*1DE/06/39/26/78* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/03/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, (RCS PARIS 310 880 315), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 4], comparant par M^e Sarah Sourdey, Avocat au barreau de Créteil du cabinet ABM Droit et Conseil, [Adresse 1], présente.

Partie défenderesse : SAS à associé unique G TRANSPORT, (RCS PARIS 922 634 118), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [M] [J], demeurant [Adresse 2], non comparant.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 23/10/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’audience du 21/11/2024, l’affaire a fait l’objet d’une radiation administrative en l’absence du demandeur.

Par courrier du 09/12/2024 reçu par le greffe de ce tribunal le conseil du demandeur sollicite le rétablissement de celle-ci.

Par application de l’article 383 du C.P.C., l’affaire a été réintroduite pour l’audience du 12 mars 2025.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 48 477,20 euros, correspondant à un jugement du tribunal de commerce de Saint Etienne en date du 09/01/2024 signifié le 24/01/2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 12 mars 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique G TRANSPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 922634118. Elle exerce une activité de transport de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 mars 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique G TRANSPORT est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible,

* le dirigeant ne se manifeste pas.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier

ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique G TRANSPORT

[Adresse 2]

Activité : Transport de marchandises déménagement ou location de véhicules avec conducteurs

destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922634118 Nomme M. Vincent-bruno Larger, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [E] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 24/01/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 18/03/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/03/2025 où siégeaient :

M. Vincent-Bruno Larger, M. David Richier, M. Olivier Duboureau,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président