— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

Liquidation Judiciaire immédiate :

Madame [Y] [C]-[A] [H]

RG 2025 000255

RG 2025 000275 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 janvier 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre,

Monsieur François CERDENO

Madame Ariane GABRIC Juges,

assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES Greffier

en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

— E N A Y A N T D E L I B E R E -

Par assignation en date du 8 janvier 2025, la commune de [Localité 4] demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de Madame [Y] [C]-[A] [H] et de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

A la date du 13 janvier 2025, Madame [Y] [C]-[A] [H] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Madame [Y] [C]-[A] [H] est régulièrement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 844 180 638, pour une activité de bar, tabac, Fdj, presse, épicerie, pizza à emporter, restauration occasionnel et location de salle pour la cantine de l’école, chambre d’hôtes B&B avec vente de petits déjeuners.

Madame [Y] [C]-[A] [H] a donc la qualité de commerçante.

Madame [Y] [C]-[A] [H] a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Attendu que Monsieur [K] [C], dûment muni d’un pouvoir de Madame [Y] [C]-[A] [H], la Commune de [Localité 4] représentée par Monsieur [F] [X], le maire, et son adjointe, Madame [T] [G], assistés de Maître [U] [O], ont comparu.

Attendu que les affaires sont liées, le tribunal statuera par un seul et même jugement.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : – L’entreprise n’emploie aucun salarié, – Le chiffre d’affaires du dernier exercice s’est élevé à 129 535 euros, – L’actif disponible s’élève à 1 409 euros,

Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 25 410 euros et le passif à échoir s’élève à 103 592 euros .

Attendu qu’il résulte des motifs de l’assignation que Madame [Y] [C]-[A] [H] est redevable envers la commune de [Localité 4] d’une somme de 6 366,35 euros représentant les loyers impayés des mois de juillet 2024 à décembre 2024 ainsi que d’une somme de 440 euros représentant la taxe d’ordure ménagère. Que les tentatives d’exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Attendu que Madame [Y] [C]-[A] [H] a arrêté son activité depuis le 2 septembre 2024, elle ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible, par conséquent, elle est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Attendu Madame [Y] [C]-[A] [H] a cessé son activité professionnelle indépendante le 2 septembre 2024, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, au visa de l’article L.526-22 du code de commerce,

Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise qu’elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de Madame [Y] [C]-[A] [H] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur, eu égard à sa cessation d’activité antérieure à sa demande d’ouverture de procédure collective, prévue par les disposit ions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :

P A R C E S M O T I F S -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions, Joint les instances ,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de Madame [Y] [C]-[A] [H] – [Adresse 2] – sur ses patrimoines professionnel et personnel,

Fixe 31 août 2024 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur Daniel VOISSIER en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [P] [E], [Adresse 3],

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON – [Adresse 1], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès -verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624- 2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pou r solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,