TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT FIN D’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 17/03/2026

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2026 000411 2026000117

SASU POMPES FUNEBRES MARBRERIE [X] (SAS)

Dossier : PC/08601

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 17/03/2026 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 17/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 29/10/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SASU POMPES FUNEBRESMARBRERIEDUVAL (SAS)5[Adresse 1] 837711712- 2018B [Adresse 2]

Par ce même jugement, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l’actif immobilier et les seuils prévus à l’article R 641-10 du Code de Commerce.

Dans un rapport déposé au Greffe, la SELARL MJ [P] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [P], ès qualités de liquidateur, a demandé au Tribunal qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, la société SASU POMPES FUNEBRES MARBRERIE [X] (SAS) ne comparait pas ni personne pour elle,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l’état car Maître [Z] n’a pas pu réaliser aux enchères publiques les actifs de la société dans la mesure ou Monsieur [X] a été totalement défaillant et n’a donné suite à aucune de ses sollicitations.

Que, par conséquent, le délai de clôture de cette procédure doit être prorogé.

Qu’en l’espèce une prorogation de trois mois est insuffisante du fait du litige en cours.

Qu’il y a donc lieu de mettre fin aux règles de liquidation judiciaire simplifiée afin de pouvoir proroger le terme du délai de clôture pour une durée de six mois.

Que, selon les dispositions de l’article L.644-6, le Tribunal peut, à tout moment, décider par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de :

SASU POMPES FUNEBRES MARBRERIE [X] (SAS) [Adresse 3] 837 711 712 – 2018 B 117

Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du Mardi 15/09/2026 à 11 Heures;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Commis Greffier Marine LAURENT

Le Président.