Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 10 oct. 2025, n° 2025002897 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025002897 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002897
Numéro PC : 4146281
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE – [Adresse 1]
Défendeur(s) : ACTION PROPRETE (SARL) [Adresse 2] : 414 522 649 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience de chambre du conseil du 03/10/2025
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 09/09/2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de ACTION PROPRETE (SARL).
Par jugement en date du 07.03.2025, ce Tribunal a autorisé la prorogation de la période d’observation pour 6 mois supplémentaires.
Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 03.10.2025 d’accorder une prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour six mois supplémentaires.
Il ressort des informations fournies au Tribunal que la prolongation de la période d’observation apparait nécessaire aux fins de permettre au débiteur d’élaborer un projet de plan et de donner au Tribunal le temps nécessaire pour en apprécier l’opportunité et la faisabilité.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par décision contradictoire.
Vu les dispositions de l’article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Décide la prolongation de la période d’observation, laquelle prendra fin le 09.03.2026.
Ordonne les publicités prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce et la communication aux autorités citées à l’article R 621-8 du même Code.
Dit que l’affaire sera réinscrite à l’audience du 20/02/2026 à 8 h 30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Le Greffier.
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Débiteur ·
- Activité professionnelle ·
- Entrepreneur ·
- Actif ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Gré à gré ·
- Vente ·
- Représentants des salariés
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Jonction ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Établissement ·
- Cause ·
- Connexité ·
- Avant dire droit ·
- Liquidateur ·
- Rôle ·
- Action
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Instance
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Période d'observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Injonction de payer ·
- Médiateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Facture ·
- Vin ·
- Ordonnance ·
- Lettre de voiture
- Construction ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Audience ·
- Renouvellement ·
- Plan ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Redressement ·
- Urssaf ·
- Période d'observation ·
- Personnel ·
- Patrimoine
- Juge-commissaire ·
- Contrats ·
- Société par actions ·
- Créance ·
- Ès-qualités ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Commerce ·
- Locataire ·
- Mandataire judiciaire
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Chocolat ·
- Confiserie ·
- Traiteur ·
- Glace ·
- Pâtisserie ·
- Boulangerie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Boisson
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.