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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 13 févr. 2025, n° 2025007711 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025007711 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | SARL BIO C'BON PACA, La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, CARREFOUR FRANCE, ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS |
|---|
Texte intégral
*1DE/06/38/06/70*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 13/02/2025
Chambre 2-5
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
Partie demanderesse : SELARL C. [K] en la personne de Me [N] [K], [Adresse 2]
Partie demanderesse : SELAFA MJA en la personne de Me [F] [D]-[P], [Adresse 3]
Partie défenderesse : M. [G] [I], [Adresse 5]
Partie défenderesse : SARL BIO C’BON PACA, (RCS PARIS 803 164 920), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 4]
Partie défenderesse : CARREFOUR FRANCE, (RCS PARIS 672 050 085), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 7]
Partie défenderesse : ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, (RCS PARIS 378 398 911), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 6]
Partie défenderesse : La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Île de France Ouest, [Adresse 1]
Par requête déposée le 24 janvier 2025 par SELAFA MJA en la personne de Me [F] [D]-[P], agissant en sa qualité de liquidateur de SARL BIO C’BON PACA a l’honneur de vous exposer : qu’une requête initiale visant à obtenir de M. le jugecommissaire l’autorisation de signer un protocole d’accord transactionnel a été déposée le @ et qu’une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le @.
C’est pourquoi l’exposante requiert qu’il vous plaise,
De bien vouloir homologuer ledit protocole d’accord transactionnel conclu le @ entre
SELAFA MJA en la personne de Me [F] [D]-[P] et aux termes duquel:
Les parties ont été convoquées à l’audience du 13/02/2025
Mme@ vice procureur de la République, a été avisée de la date de l’audience
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en dernier ressort
Vu la requête et les motifs y exposés,
Vu l’avis (oral) du juge commissaire,
Vu le Protocole ci-annéxé,
Vu l’article L.642-24 du code de commerce
Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l’article 2044 du code civil intervenu
entre les soussignés :
SELAFA MJA en la personne de Me [F] [D]-[P] [Adresse 3], ès qualités de liquidateur de SARL BIO C’BON PACA.
d’une part
Et,
d’autre part
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.
Le greffier,
Le président,
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