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Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 9 mai 2025, n° 2025004473
TCOM Montpellier 9 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Désistement d'instance

    Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement de la partie demanderesse, ce qui a conduit à la fin de la procédure sans examen du fond.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Montpellier, procedure collective, 9 mai 2025, n° 2025004473
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) : 2025004473
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 004473

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 09/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault [Adresse 1] 2 N°SIREN : 513 471 094

Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL

Défendeur (s) : FRANCE IMMOBILIER 7 (SARL) [Adresse 2] N°SIREN : 513 471 094

Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M. Didier REDON M. Pierre MARTINEZ

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 02/05/2025

AFFAIRE : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault

[…]

FRANCE IMMOBILIER 7 (SARL)

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 58.51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier.

Le Président.

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Jean-François CORTINA.

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