Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedures collectives ouvertures et plans chambre du conseil salle a, 17 mars 2025, n° 2025003025

TCOM Montpellier 17 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Difficultés financières du débiteur
Le tribunal a constaté que les difficultés du débiteur étaient avérées et justifiaient l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedures collectives ouvertures et plans ch. du cons. salle a, 17 mars 2025, n° 2025003025
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025003025
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud JULIEN

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003025

Numéro PC : 4146903

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 17/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur(s) : SO&TO ATOL (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 982 012 361 Représentant(s) : MAITRE Arnaud JULIEN

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Bernard SMILA

Juges : M. Norbert DI LORENZO

M. Etienne ELIE

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. [L] [C]

Débats à l’audience de chambre du conseil du 17/03/2025

Faits et Procédure :

Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément à l’article R 621-1 du Code du commerce

Suite à cette demande, le greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur. L’audience a été tenue conformément à l’article 7 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 disposant que les débats peuvent se tenir en audioconférence.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que les articles L.620.1 et suivants du code de commerce instituent une procédure de sauvegarde au profit du débiteur qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.

Attendu que ces difficultés étant constatées, il y a lieu de prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

Oui le ministère public en ses réquisitions,

Prononce l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de :

SO&TO ATOL (SAS) [Adresse 1]

Dit qu’il sera fait application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire

: M. Jean-Yves DELEUZE

Juges Commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES

M. Bernard SMILA

Mandataire judiciaire : SARL EPILOGUE représentée par

Maître [M] [S]

[Adresse 2]

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 05/09/2025 à 8 h 30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.

Invite s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe.

Fixe à 18 mois le délai d’établissement de la liste des créances déclarées.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Le Greffier.

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.