Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 16 mai 2025, n° 2025004436

TCOM Montpellier 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement
Le tribunal a constaté que la société défenderesse avait une obligation de paiement établie par les pièces du dossier, et que les démarches amiables pour obtenir le règlement étaient restées vaines.
Accepté
Résistance abusive
Le tribunal a jugé que la résistance de la société défenderesse était abusive, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en raison des frais engagés par la société demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 16 mai 2025, n° 2025004436
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025004436
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Denis BERTRAND

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 004436

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 16/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

ETABLISSEMENTS BAURES PRODUITS METALLURGIQUES SA (SA)

[Adresse 1]

[Localité 2]

N° SIREN : 775 588 692

Représentant (s) :

M^e Denis BERTRAND -AVOCAT

Défendeur (s)

GAMADA ASSAINISSEMENT (SARL)

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

N° SIREN : 882 326 101

Représentant(s) :

NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Etienne ELIE M^me Laura LI VECCHI

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 02/05/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 07/04/2025, la partie demanderesse : ETABLISSEMENTS BAURES PRODUITS METALLURGIQUES SA (SA) a fait donner assignation à la société GAMADA ASSAINISSEMENT (SARL) d’avoir à comparaitre le vendredi à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner à payer :

la somme principale de 6.620,85 €

les intérêts sur cette somme au taux d’intérêts appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de l’échéance des factures impayées en vertu de l’article L. 441-10 du Code de Commerce,

à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, en vertu des articles 1231 et 1344 du Code Civil, celle de 600,00 €

au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, celle de 1.500,00 €

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la société requérante a livré en diverses marchandises et fournitures la requise susnommée, de sorte qu’elle reste créancière de cette dernière en une somme de 6.620,85 €, montant pour solde d’une facture émise le 30/06/2024 pour 5.757,26 € et clause pénale contractuelle pour 863,59 €.

Que toutes démarches amiables pour obtenir règlement de ce montant sont restées vaines et particulièrement une LR.AR du 04/11/2024, alors que l’obligation au paiement de la société débitrice est établie en vertu des articles 1103, 1582 et 1650 du Code Civil.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que la société ETABLISSEMENTS BAURES PRODUITS METALLURGIQUES SA (SA) indique avoir subi en raison de la résistance qualifiée d’abusive de la société GAMADA ASSAINISSEMENT (SARL).

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la société GAMADA ASSAINISSEMENT (SARL) à payer à la requérante la somme principale de 6.620,85 euros, due pour les causes sus-énoncées.

Condamne la société GAMADA ASSAINISSEMENT (SARL) à payer à la requérante la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts.

Condamne la société GAMADA ASSAINISSEMENT (SARL) à payer à la requérante la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société GAMADA ASSAINISSEMENT (SARL) aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M. Stéphane FULCRAND