REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 5 FEVRIER 2026

Affaire : SARL EFFET DE [Localité 1] Références : 2025L00518 / 2025J00035

Composition du Tribunal le 22 janvier 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de M^e Marc BINNIÉ, greffier associé, greffier associé,

M. Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce tribunal du 20 février 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [Adresse 1], [Adresse 2] immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro au R.C.S. sous le numéro 844509976, 844509976

Activité : Holding et prestations de services attachées

Vu la convocation adressée le 8 janvier 2026, par les soins du greffier, pour l’audience du 22 janvier 2026, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation,

Lors de l’audience en chambre du conseil du 22 janvier 2026, la SELAS AJUP, représentée par maître [V] [L], ès qualités d’administrateur judiciaire, indique que la société EFFET DE [Localité 1] est la holding de la société AV MATERIEL, que le dirigeant a engagé une recherche de repreneurs des titres composant le capital social de la société A.V MATERIEL en 2025, que malgré deux marques d’intérêt aucune offre de reprise n’a été communiquée, que la société AV MATERIEL est en état de cessation des paiements et qu’une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 4 décembre 2025, qu’aucun repreneur n’a été trouvé et que la trésorerie ne permettra pas d’aller au-delà du mois de février 2026, que la société EFFET DE [Localité 1] ne pourra pas présenter de projet de plan de redressement ses revenus provenant uniquement de la société AV MATERIEL, qu’il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La SELARL [Z], représentée par Maître [I] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le montant du passif est important, qu’elle s’associe à la demande de maître [V] [L],

Monsieur [W] [C], assisté de maître [Q] [D], indique que les acquéreurs pressentis ses sont tous désistés, qu’il ne souhaite pas poursuivre l’activité,

M. [H] [Y], juge commissaire, indique que la SARL EFFET DE [Localité 1] n’est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu’il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu’en effet, la recherche de repreneurs n’a pas abouti, que la société n’est pas en mesure de présenter un plan de redressement en raison des difficultés rencontrées par la filiale, la société AV MATERIEL,

Attendu que le dirigeant lui-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu’il convient de prononcer celle-ci, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu, par ailleurs, que l’actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d’affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu’il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce

Attendu qu’il convient d’ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL EFFET DE [Localité 1].

Constate que les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu’elles seront appliquées,

Désigne la SELARL [Z] représentée par Maître [I] [Z], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que l’éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d’un délai de 6 mois à compter de la présente décision,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

M. [W] [C] [Adresse 4]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 2], le 5 février 2026, par :

Le président de chambre Mikaël REDEUIL

Le greffier.