Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 7 févr. 2025, n° 2024014021 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024014021 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 014021
Numéro PC : 4145661
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 07/02/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître [K] [V] es-qualités de liquidateur judiciaire de la société PBNCA GESTION [Adresse 1]
Représentant (s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT
Défendeur (s) : M. [A] [R] [Adresse 2]
Représentant(s) : Me GANDILLON Thibault – LES AVOCATS DU THELEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l’audience publique du 31/01/2025
LE TRIBUNAL:
Après en avoir délibéré,
Vu le Code de commerce et particulièrement l’article L642-24,
Vu la requête de la SELAS OCMJ agissant par Me [K] [V] es qualité s de liquidateur Judiciaire de la PBNCA gestion et l’accord passé entre les parties,
Vu l’ordonnance du Juge Commissaire autorisant ladite transaction en date du 30/08/2024
Attendu que la transaction proposée est favorable à l’intérêt des créanciers,
PAR CES MOTIFS :
HOMOLOGUONS l’accord passé entre les parties le 10/12/2024 entre SELAS OCMJ es qualités de liquidateur judiciaire de la société PBMCA gestion et M. [R] [A].
DISONS que le présent jugement valant lui-même transaction, il n’est pas utile, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties, qu’elle soit réitérée par un acte.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Réquisition ·
- Droit commun ·
- Public ·
- Jugement ·
- Associé
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Débiteur ·
- Fonds de commerce ·
- Chirographaire ·
- Exécution ·
- Option ·
- Créance
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Ouverture ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Inventaire ·
- Mandataire ·
- Débiteur
- Facture ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Partie ·
- Accord ·
- Adresses ·
- Prix unitaire ·
- Devis ·
- Donneur d'ordre ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Associé
- Jonction ·
- Adresses ·
- Répertoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débats ·
- Jugement ·
- Audience publique ·
- Mise à disposition ·
- Condition ·
- Délibéré
- Adresses ·
- Automobile ·
- Urssaf ·
- Juge ·
- Enseigne ·
- Situation financière ·
- Avant dire droit ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Substitut du procureur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Responsabilité limitée ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Plaine ·
- Gérant
- Contrat commercial ·
- Titre ·
- Exécution déloyale ·
- Site internet ·
- Intérêt de retard ·
- Prestation ·
- Paiement ·
- Facture ·
- Hébergement ·
- Site
- Sociétés ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Chirographaire ·
- Créance ·
- Devis ·
- Mandataire judiciaire ·
- Résolution ·
- Recouvrement ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.