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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 27 mars 2025, n° 2025000994 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025000994 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 27/03/2025
Demandeur (s)
SELAS EGIDE prise en la personne de Me [X] [Y] es-qualités de liquidateur
judiciaire de la SAS [W] [H]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant (s) :
Maître Jean-Philippe MENEAU
Demandeur (s)
ME [L] [O] es-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS [W]
[H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant (s) :
Maître Jean-Philippe MENEAU
Défendeur (s)
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant(s) :
NON COMPARANT
Président : M. Éric BRUNEL
Greffier : M. Luc SOUBRILLARD
SELAS EGIDE prise en la personne de Me
[X] [Y] es-qualités de liquidateur
judiciaire de la SAS [W]
[H]
ME [L] [O] es-qualités de
Liquidateur Judiciaire de la SAS [W]
[H]
c/
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Nous juge des référés,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse.
DISONS n’y avoir lieu a application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 56.10 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier Le Président
M. Luc SOUBRILLARD M. Éric BRUNEL
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