TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 09/09/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 09/09/2025

DEMANDEUR(S)

ALTA SERVICES (SARL), [Adresse 1]

Représentée par Monsieur Antoine CONTARDO assisté de Maître Jean-Paul CLERC, avocat au barreau de Toulouse

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Etienne LE DU

Juges : Monsieur Jean-Christophe MAGET

Monsieur, [W], [U]

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

A la date du 03/09/2025, Maître Vincent NICOLAS, avocat muni d’un pouvoir agissant pour Monsieur, [N], [D], président de la société ALTA SERVICES (SARL) ayant pour avocat Maître, [C], [E] a déclaré la cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

La société ALTA SERVICES (SARL) est immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 512 001 777 depuis le 23/04/2009 et exploite un fonds de commerce d’entretien et réparation, dépannage de véhicules automobiles, vente de pièces et accessoires nécessaires à la réalisation de ces prestations, location de véhicules sans chauffeur et l’achat et la vente de véhicules neufs et d’occasions. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Monsieur, [D], [N] représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal à notre audience du 09/09/2025 à 10h00.

Monsieur, [D], [N] représentant légal de la société ALTA SERVICES (SARL) assisté de Maître Jean-Paul CLERC, avocat déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l’ouverture d’une procédure d’enquête à l’encontre de la société ALTA SERVICES (SARL).

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,

ATTENDU qu’aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,

ATTENDU que le tribunal s’estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,

COMMET Monsieur, [G], [M] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :

ALTA SERVICES (SARL),, [Adresse 2]

Activité : l’entretien et la réparation, le dépannage de véhicules automobiles, la vente de pièces et accessoires nécessaires à la réalisation de ces prestations, location de véhicules sans chauffeur, l’achat et la vente de véhicules neufs et d’occasions.

RCS, [Localité 1]: 512 001 777

DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : Maître, [X], [Y],, [Adresse 3] mandataire,

DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,

DIT qu’à la diligence du greffier, le présent jugement sera notifié au débiteur,

FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du mardi 04/11/2025 à 9h00 aux fins d’examiner le rapport d’enquête,

DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,

LAISSONS les dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 106,68 euros dont TVA pour 17,78 euros à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.