Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 31 janvier 2025, n° 2024014291

TCOM Montpellier 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la société THAU FINANCES n'a pas honoré ses obligations contractuelles, rendant exigible la somme due.
Accepté
Clause contractuelle sur les intérêts
Le tribunal a jugé que la demande d'intérêts était fondée sur la clause contractuelle, et a donc accordé les intérêts au taux convenu.
Accepté
Subrogation dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété
Le tribunal a reconnu le droit de la société requérante à récupérer le véhicule en raison de la résiliation du contrat et de la subrogation prévue par la loi.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité était justifiée et a accordé la somme demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 31 janv. 2025, n° 2024014291
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024014291
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles BERTRAND

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 014291

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 31/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (SA) 69, avenue de Flandre 59700 Marcq en baroeul N° SIREN : 303 236 186 Représentant (s) : M^e BERTRAND Gilles

Défendeur (s) : THAU FINANCES (SAS) 10, Rue du 8 Mai 1945 34200 Sète N° SIREN : 491 099 453 00 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Victor STANESCU

Juges : M^me Sabrina FEDDAL

M François BERTRAND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 17/01/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier en date du 27/12/2024, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (SA) a fait assigner THAU FINANCES (SAS) d’avoir à comparaître le vendredi 17/01/2025 à 10 heures 30 à l’audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour voir :

Condamner la société THAU FINANCES à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D’EQUIPEMENTS une somme principale de 29.053,22 euros due pour les causes sus énoncées ;

Condamner la société THAU FINANCES à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D’EQUIPEMENTS les intérêts au taux conventionnel de 6,27 % sur la somme de 29.053,22 euros, et ce à compter du 28 février 2024, date de la mise en demeure ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année ;

Condamner la société THAU FINANCES à restituer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D’EQUIPEMENTS le véhicule de marque MERCEDES CLA 200 D SENSATION numéro de série WDD1173081N771879 immatriculé FD-352-ZM muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 € par jours de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Condamner la société THAU FINANCES à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D’EQUIPEMENT la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner la SARL THAU FINANCES aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile et quoique dûment appelée.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qui ressort de la cause que suivant acte sous seing privé en date du 24 mars 2023, la société THAU FINANCES a souscrit auprès de la société requérante un contrat de crédit accessoire à une vente portant sur un véhicule de marque MERCEDES CLA 200 D SENSATION, acquis au prix de 26.600,00 euros auprès de la société TRESSOL CHABRIER ;

Que le contrat crédit portait sur la somme de 26.600,00 euros remboursable en 60 échéances de 586,93 euros ;

Que la société THAU FINANCES n’a pas honoré les échéances du contrat à compter du mois d’octobre 2023 ;

Que la partie requise a été mise en demeure d’avoir à régulariser les impayées ;

Que tenant le caractère infructueux de cette mise en demeure le contrat a été résilié rendant exigible une somme totale de 29.053,22 euros se décomposant comme suit :

* échéances échues impayées : 2.934,65 euros

* indemnité sur échéances impayées : 293,47 euros

* intérêts sur échéances impayées : 35,11 euros

* capital restant dû : 23.398,54 euros

* indemnité sur le capital restant dû : 2.339,85 euros ;

Qu’en l’état, la société requérante est bien fondée à saisir la juridiction de céans de la demande tendant au règlement de la somme susvisée augmentée des intérêts au taux conventionnel de 6,27 % (article 11c des conditions générales du contrat) à compter du 28 février 2024, date du courrier de résiliation valant mise en demeure ;

Qu’au surplus la partie requise sera condamnée, sous astreinte, à procéder à la restitution du véhicule eu égard à la subrogation dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété du vendeur laquelle est conforme à l’article 1346-2 du Code Civil lequel prévoit expressément une subrogation possible en cas de crédit affecté ce qui est le cas en l’espèce ;

Attendu dans ce conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

CONDAMNE la société THAU FINANCES à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D’EQUIPEMENTS une somme principale de 29.053,22 euros due pour les causes sus énoncées ;

CONDAMNE la société THAU FINANCES à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D’EQUIPEMENTS les intérêts au taux conventionnel de 6,27 % sur la somme de 29.053,22 euros, et ce à compter du 28 février 2024, date de la mise en demeure ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus sur une année ;

CONDAMNE la société THAU FINANCES à restituer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D’EQUIPEMENTS le véhicule de marque MERCEDES CLA 200 D SENSATION numéro de série WDD1173081N771879 immatriculé FD-352-ZM muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 € par jours de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE la société THAU FINANCES à payer à la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D’EQUIPEMENT la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société THAU FINANCES aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58.51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.