Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 5 mars 2025, n° 2025008896 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025008896 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4
SAS STRATUMN [Adresse 2] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* SELARL AXYME en la personne de Me [L] [G], [Adresse 3], représentant légal, absent.
* SCP BTSG en la personne de Me [R] [S], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 06 janvier 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS STRATUMN devant être clôturée le 15 février 2024. Sur requête déposée au greffe le 31 janvier 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [R] [S] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05 mars 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS STRATUMN
[Adresse 2]
Activité : La conception, l’édition, le développement et l’exploitation de sites internet et mobiles dans tous domaines d’activités et notamment dans les secteurs de la cryptomonnaie (Bitcoin), de l’e-paiement, de l’e-wallet, des transactions financières, des terminaux de paiement et des objets connectés; La réalisation de prestations de conseils, dans tous domaines d’activités et notamment dans le domaine du développement informatique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 815337324
Fixe au 05 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire.
Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [R] [S], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Engagement de caution ·
- Contrats ·
- Tribunaux de commerce ·
- Titre ·
- Admission des créances ·
- Pénalité
- Sociétés ·
- Stock ·
- Rachat ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Règlement ·
- Facture ·
- Montant ·
- Resistance abusive ·
- Procédure civile
- Sociétés ·
- Agent commercial ·
- Droit de suite ·
- Commission ·
- Contrats ·
- Code de commerce ·
- Indemnité de rupture ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Cessation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clémentine ·
- Clôture ·
- Charcuterie ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Insuffisance d’actif ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Actif
- Adresses ·
- Tva ·
- Comparution ·
- Charges ·
- Automobile ·
- Radiation ·
- Jugement ·
- Location ·
- Minute ·
- Tribunaux de commerce
- Viande ·
- Facture ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Demande ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses ·
- Intérêt de retard ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Habitat ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation ·
- Cessation
- Plan ·
- Créance ·
- Anniversaire ·
- Pacte ·
- Sauvegarde ·
- Paiement ·
- Solde ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Bailleur
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Personnes ·
- Audience ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Entreprise
- Aviation ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Tribunaux de commerce ·
- Provision ·
- Facture ·
- Actes judiciaires ·
- Aéronef ·
- Principal
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Impossibilité ·
- Liquidation ·
- Inventaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.