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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 10 janv. 2025, n° 2024014289 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2024014289 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 014289
Numéro PC : 4146339
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 10/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s)
SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Défendeur(s)
M. [M] [H], [W], [C]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Thierry CHINAPPI M Pierre SARTRE
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [S] [I]
Débats à l’audience de chambre du conseil du 10/01/2025
Faits et Procédure :
Il est constant que SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [F] [R] agissant en qualité de liquidateur de M. [M] [H], [W], [C] a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce.
Vu le code de commerce et particulièrement les articles L644-6 et R644-4, Vu le rapport de SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [F] [R],
Attendu que la clôture ne peut être prononcée dans le délai imparti par la loi dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée.
Par ces Motifs :
Statuant publiquement en premier ressort,
Disons que la liquidation judiciaire simplifiée sera poursuivie suivant les règles applicables à la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur par les s oins du Greffe par courrier recommandé avec accusé de réception et publié de telle manière qu’il devienne définitif, ces formalités étant frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 10/01/2025.
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Raymond MARILLAT
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