TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 2025 2 ème Chambre

N° PCL : 2025J01529 SARL SBC N° RG: 2025P01649

DEBITEUR

SARL SBC, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 750 592 511 – 2012 B 1193

Représentant légal : Bernard Marc Jean Georges SAMUEL, Gérant

Comparaissant, assistée de Maître Nathalie CASTAGNON, Avocat à la Cour, pour la SELARL CASTAGNON, société d’Avocats,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 4 novembre 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges, assistés de Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

En présence du Ministère public, représenté par Marie-Noëlle COURTIAU-DUTERRIER, vice-Procureur,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 4 novembre 2025,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

A la date du 6 octobre 2025, la société SBC SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

La société SBC SARL a bénéficié d’un mandat ad’hoc, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [X] [V], a été désignée en qualité de mandataire ad’hoc par le Président du Tribunal de commerce par ordonnance en date du 19 mai 2025,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L621-1 et R 662-10 du Code de commerce a été avisé de la date de l’audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 750 592 511 RCS BORDEAUX (2012 B 1193), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : holding financière, prise de participation dans toutes les sociétés dont l’activité est l’exploitation de restaurants dans le domaine de la restauration rapide, la reprise des engagements financiers et autres, toutes prestations de services aux sociétés du groupe,

Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société SBC SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 2.707.105,00 euros dont 819.301,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* 1 salarié est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements et l’a été dans les six derniers mois,

La société SBC SARL a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Le salarié ne s’est pas présenté en Chambre du Conseil,

Le Ministère public sollicite la levée de la clause de confidentialité et ne s’oppose pas à l’ouverture de la procédure

Sur ce,

La société SBC SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De nommer un administrateur judiciaire avec mission d’assistance, le Tribunal estimant cette nomination nécessaire,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société SBC SARL,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société SBC SARL, au capital de 500.000,00 euros, identifiée sous le numéro 750 592 511 RCS [Localité 1] (2012 B 1193), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité de holding financière, prise de participation dans toutes les sociétés dont l’activité est l’exploitation de restaurants dans le domaine de la restauration rapide, la reprise des engagements financiers et autres, toutes prestations de services aux sociétés du groupe,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1 er septembre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, [Adresse 2], prise en la personne de Maître [K] [S], en qualité d’administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,

Désigne Maître [W] [Y], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce SELARL [A] [I], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Gérant est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère public,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Invite les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par l’article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l’article R 621-14 du Code du Commerce,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du 16 décembre 2025 pour qu’il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 631-12 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 621-8 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.