Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Laurent BANBANASTE

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement à titre provisionnel de la somme de 5 771,14 € outre intérêts au taux contractuel à compter du 05/08/2025,

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 865,67 €, à titre de clause pénale,

* au paiement de la somme de 280 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € x 7 factures),

* au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que le demandeur informe la présente juridiction que le principal a été réglé en cours d’instance ; qu’il déclare renoncer à sa demande au titre de la clause pénale mais maintenir l’ensemble de ses autres demandes accessoires ;

Attendu que la demande ainsi réduite apparaît régulière, recevable et fondée, le règlement du principal n’étant intervenu que postérieurement à la délivrance de l’assignation ;

Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société FRANCE ROL SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT

PAR DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

PRENONS ACTE du règlement du principal par la société FRANCE ROL.

PRENONS ACTE que la société ADECCO FRANCE déclare renoncer à sa demande au titre de la clause pénale.

CONDAMNONS la société FRANCE ROL à payer à la société ADECCO FRANCE :

* la somme de 280 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

* la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société FRANCE ROL SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jérôme FAYARD

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Jerôme FAYARD

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.