RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 25 Mars 2025

N• de RG : 2024F02275

N• MINUTE : 2025F00857

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 8] Sigle : CIC LYONNAISE DE BANQUE

Représentant légal : M. [J] [N] [Z] [F],Président du conseil d’administration, [Adresse 4]

comparant par SELARL SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON [Adresse 3] Toque : C1917 [Localité 7] et par M^e Sylvie LANGLAIS [Adresse 6] [Courriel 10] (7)

DEFENDEUR(S) :

M. [S] [B] [Adresse 5] CHEZ MME [B] [Localité 9] non comparant

* SARL CHIC BAZAR [Adresse 1] Représentant légal : M. [S] [B], Gérant, [Adresse 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. VILLAIN, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 20 Février 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 25 Mars 2025 et délibérée le 6 mars 2025 par : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Pierre VILLAIN M. Jean-François DURAND

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

EXPOSE DES FAITS

La société CHIC BAZAR a pour activité l’achat, vente de tous produits non réglementés, elle est immatriculée au RCS de CANNES sous le n° 879 851 046, son siège social est situé [Adresse 1]. Elle a ouvert le 28 février 2023, dans les livres du CIC LYONNAISE DE BANQUE, société inscrite au RCS de LYON sous le N° 954 507 976 dont le siège social est situé [Adresse 8], un compte courant professionnel sous l’appellation Contrat Professionnel GLOBAL N°[XXXXXXXXXX02].

Monsieur [S] [B], gérant de la société, s’est porté caution solidaire en garantie de tous engagements de la société CHIC BAZAR, dans la limite de la somme de 3 600,00 €, pour la durée de 5 ans, suivant acte en date du 07 mars 2023.

Le 10 octobre 2023, le compte courant présentait un solde débiteur de -7 451,58 €.

Les 30 août, 3 novembre 2023 et 6 juin 2024, la banque a mis en demeure, la société CHIC BAZAR de régulariser son découvert, et a prononcé la clôture du compte courant en exigeant le remboursement de ce débit. Elle en a également informé Monsieur [B] en sa qualité de caution solidaire de sa société.

Ces mises en demeure sont restées sans résultat.

PROCEDURE

C’est ainsi que par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2024 remis en l’étude concernant Monsieur [S] [B] et non notifié pour la société CHIC BAZAR, la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE a donné assignation à la société CHIC BAZAR et à Monsieur [S] [B] à comparaître à l’audience du Tribunal de Commerce de Bobigny du 12 décembre 2024 à 14 heures, auquel elle demande :

Vu les Articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles L 313-12 et D 313-14-1 du Code monétaire et financier,

vu les articles L 515-12 et D 515-14-1 au Coae monetaire et finan

Vu les pièces produites aux débats,

RECEVOIR le CIC LYONNAISE DE BANQUE en ses demandes, le déclarer bien fondé.

CONDAMNER solidairement la société CHIC BAZAR et Monsieur [S]

[B], en sa qualité de caution solidaire, à payer au CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 7 451,58 € au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX02], suivant arrêté de compte joint à la mise en demeure du 03/11/2023, avec intérêts au taux légal du 04/11/2023 jusqu’à la date effective de paiement.

DIRE que Monsieur [S] [B] ne sera tenu au paiement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant professionnel de la société CHIC BAZAR que dans la limite du plafond de son cautionnement.

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [S] [B], en sa qualité de caution solidaire de la société CHIC BAZAR, à payer au CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3 600,00 €. ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER in solidum la société CHIC BAZAR et Monsieur [S] [B] à payer au CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER in solidum la société CHIC BAZAR et Monsieur [S] [B] aux entiers dépens.

Cette affaire, enregistrée au RG du Tribunal de commerce de Bobigny sous le numéro 2024 F 02275 a été appelée à l’audience collégiale du 12 décembre 2024 pour mise en état ;

Selon procès verbal établi le 19 novembre 2024 dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile concernant la société CHIC BAZAR, et non notifié pour Monsieur [S] [B], la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE a donné assignation à la société CHIC BAZAR et à Monsieur [S] [B] à comparaître à l’audience du Tribunal de Commerce de Bobigny du 12 décembre 2024 à 14 h, auquel elle demande :

Vu les Articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles L 313-12 et D 313-14-1 du Code monétaire et financier, Vu les pièces produites aux débats,

RECEVOIR le CIC LYONNAISE DE BANQUE en ses demandes, le déclarer bien fondé. CONDAMNER solidairement la société CHIC BAZAR et Monsieur [S] [B], en sa qualité de caution solidaire, à payer au CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de

7 451,58 € au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX02], suivant arrêté de compte joint à la mise en demeure du 03/11/2023, avec intérêts au taux légal du 04/11/2023 jusqu’à la date effective de paiement.

DIRE que Monsieur [S] [B] ne sera tenu au paiement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant professionnel de la société CHIC BAZAR que dans la limite du plafond de son cautionnement.

En conséquence,

CONDAMNER Monsieur [S] [B], en sa qualité de caution solidaire de la société CHIC BAZAR, à payer au CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3 600,00 €.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER in solidum la société CHIC BAZAR et Monsieur [S] [B] à payer au CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1 500,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER in solidum la société CHIC BAZAR et Monsieur [S] [B] aux entiers dépens.

Cette affaire, enregistrée au RG du Tribunal de commerce de Bobigny sous le numéro 2024 F 02318 a été appelée à l’audience collégiale du 12 décembre 2024 pour mise en état ;

A cette date, le Tribunal a joint l’affaire N° 2024 F 02318 avec l’affaire N° 2024 F 02275 dont elle portera dorénavant le numéro.

A cette audience, seul le demandeur est présent, la société CHIC BAZAR et Monsieur [S] [B] ne se présentent pas ni personne pour eux, la partie présente ne s’y étant pas opposée, la formation de jugement confie le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres conformément aux dispositions de l’article 861 du code de procédure civile ;

Les parties sont régulièrement convoquées à l’audition du juge chargé d’instruire l’affaire du 20 février 2025,

Le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent, ne s’y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS et ARGUMENTS

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera succinctement de la manière suivante.

A l’appui de ses demandes articulées dans l’acte introductif d’instance, le demandeur, la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE, a communiqué l’ensemble des pièces fondant ses prétentions :

Pièce n°1 : Extraits Kbis de la société CHIC BAZAR à jour au 19/02/2025

Pièce n°2 : Statuts de la société CHIC BAZAR

Pièce n°3 : Contrat CIC du 28/02/2023 : Convention d’ouverture d’un Contrat Professionnel GLOBAL N°[XXXXXXXXXX02] signée électroniquement

Pièce n°4 : Liste des mouvements du compte [XXXXXXXXXX02] pour l’année 2023 Pièce n°5 : Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société CHIC BAZAR le 30/08/2023 (Résiliation de la facilité de caisse et clôture de compte) (revenue Destinataire inconnu à l’adresse)

Pièce n°5 bis : Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société CHIC BAZAR le 30/08/2023 (Résiliation de la facilité de caisse et clôture de compte) (revenue Pli avisé et non réclamé)

Pièce n°6 : Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à M. [S] [B] le 30/08/2023 (revenue Pli avisé et non réclamé)

Pièce n°7 : Mise en demeure adressée à la société CHIC BAZAR le 03/11/2023 (revenue Destinataire inconnu à l’adresse)

Pièce n°8: Mise en demeure adressée M. [S] [B] le 03/11/2023 (revenue Destinataire inconnu à l’adresse)

Pièce n°9 : Mise en demeure adressée à M. [B] le 06/06/2024 (revenue Pli avisé et non réclamé)

Pièce n°10 : Cautionnement tous engagements de M. [S] [B] d’un montant de 3 600 € en date du 07/03/2023

Pièce n°11 : Lettre d’information annuelle de la caution adressée à M. [S] [B] le 22/03/2024 Pièce n°12 : Mise en demeure adressée à M. [B] le 24/09/2024 (AR)

SUR CE, LE TRIBUNAL

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats, il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable.

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Monsieur [S] [B] et à la société CHIC BAZAR qui n’ont pas conclu et qui n’étaient ni présents ni représentés ont donc pris le risque de voir une décision rendue au vu des seuls éléments fournis par le demandeur.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Sur la demande principale de la banque

Le 28 février 2023 la société CHIC BAZAR a signé avec la banque CIC – LYONNAISE de BANQUE une Convention d’ouverture d’un Contrat Professionnel GLOBAL N°[XXXXXXXXXX02].

Par lettres recommandées avec AR en date du 30 août 2023, le CIC-LYONNAISE DE BANQUE a notifié la résiliation immédiate de la facilité de caisse accordée et a exigé son remboursement. Elle a également prononcé la clôture du compte courant, conformément aux articles L 313-12 et D 313-14-1 du code monétaire et financier avec effet à l’expiration d’un délai de 60 jours, et en informait parallèlement Monsieur [S] [B], gérant, en sa qualité de caution solidaire de la société CHIC BAZAR.

Au 10 octobre 2023, le compte courant présentait un solde débiteur de – 7 451,58 €.

Ensuite, la banque a mis en demeure, suivant LR AR du 03 novembre 2023 :

* Ia société CHIC BAZAR de lui régler sous huit jours la somme de 7 451,58 € au titre du solde débiteur du compte courant,

* Monsieur [S] [B], en sa qualité de caution solidaire, de lui rembourser pour le 05/12/2023 au plus tard, la somme de 3 600,00 €, outre les intérêts dus jusqu’à parfait règlement.

Les 6 juin et 24 septembre 2024 a banque a adressé deux nouvelles mises en demeure à la nouvelle adresse de Monsieur [B]. Celle datée du 6 juin 2024 est revenue « pli avisé, non réclamé » et pour celle du 24 septembre 2024, l’AR est revenu émargé.

L’article 2288 ancien du code civil dispose que « Celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même » ;

Par acte en date du 7 mars 2023, M. [S] [B] s’est porté caution personnelle et solidaire, envers le CIC LYONNAISE de BANQUE, en garantie de toutes sommes que la société CHIC BAZAR pourrait devoir à la banque au titre de l’ensemble des engagements souscrits par la société sous quelque forme que ce soit, pour un montant maximum de 3 600 €, incluant le paiement du principal, des intérêts, pénalités ou intérêts de retard, et ce pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 6 mars 2028.

Cet acte de cautionnement a été régulièrement signé et paraphé par M. [B] et comporte toutes les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par les articles 1376 ancien du code civil et L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, M [B] renonçant expressément au bénéfice de discussion en application de l’article 2298 ancien du code civil.

Il résulte de l’examen des mouvements du compte N°[XXXXXXXXXX02] pour l’année 2023 présentant au 10 octobre 2023 un solde débiteur de 7 451,58 € (pièce 4 du demandeur) que la créance de la banque s’élève à cette date 7 451,58 €. Ce décompte n’a fait l’objet d’aucune contestation.

La créance de la banque est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, le tribunal condamnera solidairement la société CHIC BAZAR et Monsieur [S] [B], ce dernier en sa qualité de caution solidaire dans la limite de 3 600 €, à payer au CIC- LYONNAISE DE BANQUE la somme de 7 451,58 € au titre du solde débiteur du compte courant N°[XXXXXXXXXX02], avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023, date de la mise en demeure avec capitalisation des intérêts jusqu’à parfait et paiement et ce jusqu’au 6 mars 2028 pour Monsieur [S] [B].

Sur l’Article 700 du code de procédure civile

La société CHIC BAZAR et Monsieur [S] [B] ont obligé la Banque CIC-LYONNAISE DE BANQUE à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

Le tribunal condamnera Monsieur [S] [B] en sa qualité de caution, solidairement avec la société CHIC BAZAR, à payer au CIC- LYONNAISE DE BANQUE une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboutera la Banque du surplus de sa demande,

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter

Sur les dépens

La société CHIC BAZAR et Monsieur [S] [B] sont les parties qui succombent.

Le Tribunal condamnera solidairement la société CHIC BAZAR et Monsieur [S] [B] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 25 mars 2025,

CONDAMNE solidairement la société CHIC BAZAR et Monsieur [S] [B], pour ce dernier dans la limite de 3 600 €, à payer au CIC- LYONNAISE DE BANQUE la somme 7 451,58 € au titre du solde du compte courant, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2023, avec capitalisation des intérêts jusqu’à parfait paiement. et ce jusqu’au 6 mars 2028 pour Monsieur [S] [B].

CONDAMNE Monsieur [S] [B] en sa qualité de caution, solidairement avec la société CHIC BAZAR, à payer au CIC- LYONNAISE DE BANQUE une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de plein droit,

CONDAMNE la société CHIC BAZAR et Monsieur [S] [B] solidairement aux dépens ;

LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 86,54 euros TTC (dont 14,20 euros de TVA)..

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.