N° de rôle : 2025F00103

N° 2025F00103

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 2025

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* La SAS LA COMPAGNIE DES TOITS RESEAU, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse comparante par la SELARL DBCJ, représentée par M^e Frédérick JUNGUENET, Avocat au Barreau de Melun,

D’UNE PART,

ET :

* La SAS AM TOITURES NORD ISERE ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse comparante par le cabinet LCA, représenté par M^e Vasco JERONIMO, Avocat au Barreau de Melun,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, la SAS LA COMPAGNIE DES TOITS RESEAU a assigné la SAS AM TOITURES NORD ISERE aux fins de voir :

Vu l’article 1104 du code civil, Vu le contrat de concession du 1 er décembre 2020, Vu les pièces versées aux débats

CONSTATER que la résiliation du contrat de concession par la société AM TOITURES NORD ISERE est injustifiée, par conséquent :

CONDAMNER la société AM TOITURES NORD ISERE à payer à la COMPAGNIE DES TOITS RESEAU la somme de 261 433,50 euros (à parfaire) au titre des redevances dues du mois de mars 2024 au mois de décembre 2024

ENJOINDRE à la société AM TOITURES NORD ISERE à communiquer son prévisionnel et son bilan 2023 avec astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 1 er juillet 2024

N° de rôle : 2025F00103

CONDAMNER la société AM TOITURES NORD ISERE à payer à la COMPAGNIE DES TOITS RESEAU la somme de 15 000 euros au titre de la violation de la clause de nonconcurrence,

CONDAMNER la société AM TOITURES NORD ISERE à payer à la COMPAGNIE DES TOITS RESEAU la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNER la société AM TOITURES NORD ISERE à payer à la COMPAGNIE DES TOITS RESEAU la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société AM TOITURES NORD ISERE aux entiers dépens.

Par jugement en date du 16 juin 2025, le Tribunal a prononcé l’interruption de l’instance, en l’attente de la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l’égard de la défenderesse.

L’affaire a de nouveau été évoquée ce jour devant le Tribunal.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d’audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère aux conclusions de désistement du 12/11/2025 de la demanderesse.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

La requérante a fait savoir au Tribunal qu’elle n’entendait pas poursuivre la présente instance en raison du placement en liquidation judiciaire de la défenderesse.

En ces circonstances, le Tribunal entend constater l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE à la SAS LA COMPAGNIE DES TOITS RESEAU de son désistement d’instance,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 132,26 euros T.T.C., à la charge de la SAS LA COMPAGNIE DES TOITS RESEAU,

N° de rôle : 2025F00103

RETENU à l’audience publique du 12 novembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, M^me Véronique GREGORI, et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 12 novembre 2025,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.