Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001334

Numéro PC : 4146854

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) SARL EPILOGUE représentée par Maître [C] [N] [Adresse 1]

Représentant (s) :

Défendeur (s)

ALTUS IMMO (SARL)

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° SIREN : 751 055 435

Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Jean-Yves DELEUZE Juges : M. Achille AMET M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC

Débats à l’audience publique du 14/02/2025

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 09 septembre 2022, ce Tribunal a prononcé à l’égard de la SARL ALTUS IMMO ayant pour activité : Transactions immobilières, gestion immobilière, Syndic d’immeubles ; Une procédure de Redressement Judiciaire.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Jean Pierre AURIERES, Juge Commissaire, la SARL EPILOGUE prise en la personne de Me [C] [N], Mandataire Judiciaire.

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d’observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 24 novembre 2023, organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.

A la date du 22 janvier 2025, la SARL EPILOGUE en qualité de Commissaire à l’Exécution du plan de redressement de la SARL ALTUS IMMO, a déposé au Greffe de ce Tribunal, un rapport sur la situation de cette entreprise, en l’état de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de respecter les dispositions du plan relatives à l’apurement du passif.

Le débiteur a été convoqué à l’audience du 14/02/2025 mais ne s’est pas présenté ni personne pour lui.

La SELARL EPILOGUE, Commissaire à l’exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.

La SARL EPILOGUE s’est présentée en sa qualité de Mandataire Judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL ALTUS IMMO ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation, et qu’il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-47, de prononcer la résolution du plan, d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire et de fixer la date de cessation de paiement au 24 novembre 2024.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu les dispositions de l’Article L 626-27 du Code de Commerce,

*

Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 24 Novembre 2023 organisant la continuation de l’exploitation et un apurement du passif,

*

Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l’égard de la SARL ALTUS IMMO,

*

Maintient Monsieur Jean Pierre AURIERES en qualité de Juge Commissaire,

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Maintient la SARL EPILOGUE représentée par Me [C] [N], en qualité de Liquidateur.

*

Met fin à la mission de la SARL EPILOGUE représentée par Me [C] [N], Commissaire à l’Exécution du Plan.

*

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Le Greffier

Le Président

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Jean-Yves DELEUZE