JUGEMENT DU 27 Février 2025

N° Minute : 2025F00065

N° RG: 2024F00339

Date des débats : 23 Janvier 2025 Délibéré annoncé au 27 Février 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Patrick FOGOLA, Président,

M. Antonio BALLONE, M^me Sandra QUESADA, Assesseurs,

Assistés de M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et M^me Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

M. [K] [I]

[Adresse 5]

[Localité 2]

comparant en personne

DEFENDEUR(S)

SASU SLM YACHT SERVICE [Adresse 3] comparant par Me [V] [E] [Adresse 7]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par requête en injonction de payer M. [K] [I] [Adresse 5] a sollicité le 07 Juin 2024 du Président du Tribunal de Commerce de CANNES que soit rendue à l’encontre de la SASU SLM YACHT SERVICE [Adresse 3] une ordonnance portant injonction de payer la somme de 5.400 euros en principal.

Le 11 Juin 2024, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 5.400 euros en principal et 31,80 euros pour les dépens.

Suite à la signification de ladite Ordonnance, le débiteur a formé opposition le 31 Octobre 2024, enregistrée au Greffe du Tribunal de commerce de Cannes en date du 07 Novembre 2024 sans en faire connaître les motifs.

Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider le 23 Janvier 2025.

L’affaire est mise en délibéré à l’audience du 23 Janvier 2025.

SUR CE :

A la barre, M. [K] [I] sollicite l’homologation du protocole d’accord transactionnel et déclare se désister de la présente instance et action, demandes acceptées en défense ;

Sur la qualification du présent jugement ;

Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l’article 467 du Code de procédure civile ;

C’est en dernier ressort qu’il est prononcé en ce qu’il est insusceptible d’appel, vu le montant et la nature de la demande.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel passé en date du 10 décembre 2024 ;

ANNEXE ledit protocole au présent jugement, avec lequel il fait désormais corps ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction de céans ;

DIT que chaque partie conservera ses dépens à sa charge.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Entre les soussignds:

La societe SLM YACHT sERVICE.societe par actions simplifiee unipersonnelle,au capital social de 1.000.00 €, dont le siege sacial est situe au [Adresse 8]. immatriculee au RCS de Cannes sous le numero Siren 921829248. representee par son president en exercice Monsieur [T] [U], düment habilite aux presentes,

D’une part,

Et :

Monsieur [K] [I], ne le [Date naissance 1]1957 a [Localité 9], de nationalite francaise, entrepreneur individuel connu sous le nom commercial Bat Assistance 06 . demeurant au [Adresse 5] et immatricule au répertoire des entreprises et etablissements de l’INSEE sous le numero Siren [Numéro identifiant 6].

D’autre part.

Ci-apres designees ensemble les Parties.

Le présent protocole intervient dans un contexte particulier qu’il convient d’énoncer :

1. Presentation des parties

La societe SLM YACHT SERVICE est une societe ayant une activite de entrelienreparationle gardiennage. la manutention de bateaux de plaisance,neuts ou d’occasion, ou de tout autre engin nautique.Management technique spécialisé dans le domaine naval .

Monsieur [K] [I] est un entrepreneur individuel (a Bat Assistance 06 ) ayant une activite de ingdnierie.Gludes techniguasw.

2.Relation contractuelle entre les Parties

L@ 20-06-2023, Monsieur [I] communique un devis a la societe SLM YACHT SERVICE pour une mission d’assistance technique. concernant Toperation d’amenagement de bureaux de la societe SAN LORENZO situes [Adresse 4] pour un montant de 4.500 @ HT (soit 5.400 € TTC). Ce devis decrit la consistance des travaux et les limites de la mission de Monsieur [I] :

Consistance des travaux : Depose d’un parquet existant y compris les plinthes, reprises et réalisation de peinture, mise en ceuvre et raccordement sur le réseau existant de plafonds clalrants suivant plan architecte,

Les limites de la mission : Le delai dexecution (hors aléa et delais d’approvisionnement) est base sur 6 semaines. *

Le 22-06-2023.la societ6 SLM YACHT SERVICE signe ce devis.

Monsieur [I] a donc ete mandate par la socieie SLM YACHT SERVCE pour la mission d’assistance technique sur le chantier d’amenagement des bureaux de la societe SAN LORENZO, client de la societe SLM YACHT SERVICE

3. Objet du litige

Deroulement du chantier

Le chantier damenagement des bureaux de la societe sAN LORENZO a debute debut juillet 2023.

Il etait initialement prevu que le chantier se termine en debut septembre 2023

Toutefois,le chantier a pris du retard et s’est finalise fin septembre 2023.

Monsieur [I]etait present sur le chantier jusqu’en debut septembre 2023.

La societe sAN LORENZO,client de la societe SLM YACHT sERVICE,a exprime son mecontentement quant a la realisation et aux delais d’execution de ces travaux et n’a pas payer la facture correspondante de la societe SLM YACHT SERVICE

Le 27-09-2023.Monsieur [I] edite une faclure d’honoraires n°014-01-27-09-23 de 5.400 € TTC et la communique la sociéte SLM YACHT SERVICE.

Par la suite,Monsieur [I] procede & plusieurs relances de paiemeni aupres de la societe SLM YACHT SERVICE par courriers el mails des 07-10-2023,23-11-2023,05-03-2024.

La societe SLM YACHT SERVICE refuse de s’acquiller de cette facture pour les molifs enonces ciapres.

Griefs des parties :

Griefs de Monsieur [I]

Monsieur [I] reproche a ia societe SLM YACHT SERVICE de ne pas lui payer sa faclure d’honoraires n°014-01-27-09-23 de 5.400 € TTC pour l’execution de sa mission d’assistance technique concernant I’opération d’amenagement de bureaux de la societe SAN LORENZO situés [Adresse 4].

Monsieur [I] estime avoir exécute sa mission d’assistance technique dans les regles de I’art.

Monsieur [I] estime donc pouvoir obtenir la condamnalion de la societe SLM YACHT SERVICE en paiament de sa facture d’honoraires sur le fondement de l’exécution forcée du contrat (articles 1221 et 1222 du Code civil) devant le tribunal de commerce de Cannes.

Gnefs de la socile SLM YACHT SERVICE

De son cote, la societe SLM YACHT SERVICE estime que Monsieur [I] a mal exécute sa mission, pour les ralsons sulvantes:

*

ce dernier ayant quitie le chanlier en debut septembre 2023 alors que le chantier etait inacheve(et notamment les travaux suivants : plafonds lumineux, peintures, resines sur sol, ragreages et plinthes).

*

la societe SAN LORENZO est mecontent du deroulement du chantier et a refuse de proceder au paiement de la facture de la societe SLM YACHT SERVICE.

La societe SLM YACHT SERVICE estime donc pouvoir obtenir une reduction de prix (article 1223 du Code civil devant le tribunal de commerce de Cannes.

4. Proc&dure

Le 11-06-2024, Monsieur [I] depose une requete en injonction de payer aux fins de paiement de sa facture d’honoraires de 5.400 € TTC.

Suivant ordonnance d’injonction de payer du 11-06-2024.le Tribunal de commerce de Cannes a rendu la decision suivante :

(..) Vu la requste qui precéde et I’article 1409 du Code de procodure civile attendu que la demande nous parait fondde.enioignons au ddbiteur SASU SALM YACHT SERVICE de payer a M.[K] [I].en deniers ou quitance valables:1la somme de 5400.00 EUR en principal.2lesdepens31.80 EUR

Par acte extrajudiciaire du 16-10-2024, l’ordonnance d’injonction de payer est notifiée a la societe SLM YACHT SERVICE.

Par courrler RAR du 31-10-2024, la societe SLM YACHT SERVICE fait opposition a I’ordonnance d’injonction de payer devant le Tribunal de commerce de Cannes.

A ce jour, les deux parties sont en attente d’une date de premler appel de la part du Tribunal de commerce de Cannes.

Par la suite, les Parties ont recherché une solution transactionnelle et sont convenues ce qui suit en faisant des concessions reciproques.

Le present preambule fait partie integrante du present protocole.

1. Obiet de I’accord transactionnel

Le présent protocole d’accord transactionnel est un contrat par lequal les Partias, par des concessions reciproques, mettent un terme au litige les opposant, decrit en preambule.

Le present protocole d’accord transactionnel est soumis au regime des articles 2044 a 2052 du code civil.

Concessions reciproques

Les Parties aux presentes conviennent reciproguement des concessions suivantes

Concesslons) de la socleté SLM YACHT SERVICE:

Dans le cadre de la presente transaction, la societe SLM YACHT SERVICE, au titre des concessions de l’article 2044 du code civil, accepte :

*

de payer a Monsieur [K] [I] la somme de 3.240.00 € TTC correspondanta60% de la facture d’honoraires n°014-01-27-09-23 du 27-09-2023,

*

accepter le desistement dinstance et d’action de Monsieur [K] [I] dans le cadre de la procedure au fond relative a l’opposition a l’ordonnance d’injonction de payer du 11-06-2024 devant le Tribunal de commerce de Cannes.

Concession(@) de Monsieur [K] [I]:

Dans le cadre de la presente transaction, Monsieur [K] [I], au titre des concessions de l’article 2044 du code civil, accepte :

*

accepter de maniere ferme et definitive le paiement par SLM YACHT SERVICES de la somme de 3.240,00 @ TTC (correspondant a 60 % du montant de la facture 014-01-27-09-23)

*

de se desister dinstance et d’action dans le cadre de la procedure au fond relative a l’opposition a I’ordonnance dinjonction de payer du 11-06-2024 devant le Tribunal de commerce de Cannes.

Engagements reciprogues

Compte lenu des concessions reciproques ci-dessus mentionnées. les Parties prennent les engagements fermes et irrévocables suivantes :

Engagement/sde la soclete SLM YACHT SERVICES

La societe SLM YACHT SERVICES s’engage definitivement et irrevocablement a :

*

payer & Monsieur [K] [I] la sornme de 3240,00 @ TTC correspondant a 60% de la facture d’honoraires n*014-01-27-09-23 du 27-09-2023 sur le RIB communique par ce dernier,

*

accepler ie desisiemeni d’inaiance et d’action de Monsieur [K] [I] dans le cadre de la procedure au fond relative a I’opposition a l’ordonnance d’injonction de payer du 11-06-2024 devant le Tribunal de commerce de Cannes.

Engagementis) de Monsieur [K] [I]:

Sous reserve du parfait respect par la societe SLM YACHT SERVICES de I’integralite de ses engagements, Monsieur [K] [I] s’engage definitivement et irrevocablernent a :

* accepter de maniere ferme et definitive le paiement par SLM YACHT SERVICES de la somme de 3.240,00 @ TTC (correspondant a 60 % du montant de la facture 014-01-27-09-23). – se désister d’instance @t d’action dans le cadre de la procédure au fond relative ä I’opposition a I’ardonnance d’injonction de payer du 11-06-2024 devant le Tribunal de commerce de Cannes.

Engagementislcommun(sl des Parties:

Les Parties conviennent que la présente transaction fera obatacle a Tintroduction ou a la poursuite entre les Parties de toute action en justice relative au litige objet des presentes et aura l’autorite de la chose jugee en dernier ressort.

4. Reitération des engagements réciproques

Les parties s’engagent a reiterer les stipulations du Protocole en autant d’actes subséquents qu’il sera nécessaire pour aboutir & sa parfaite réalisation, á la constitution et au maintien des garanties.

En outre. les Parties s’engagent a negocier de bonne foi toules modifications aux disposilions contractuelles existantes qui s’avereraient nécessaires a la suite du Protocole qui ne seraient pas prevues aux termes des prtsentes.

Il est convenu qu’en cas de conflit entre les slipulations du Protocole et celles des eventuels actes de reiteration, les stipulations du Pratocole primeront.

5. Effets de I’accord transactionne!

La presente transaction est conclue dans les conditions des articles 2044a 2052 du Code Civil.

Les Parties declarent, chacune en ce qui la concerne, que leur consentement a la presente convention est libre et traduit leur volonte eclairee,et qu’elle exprime leurs intentions en toute connaissance des faits et des consequences.

Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un delai de réflexion suffisant pour avoir pu apprécier I’etendue des enjeux de la prsente transaction ainsi que l’ensemble des consequences induites par la signature des presentes

Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fonde des pretentions de l’autre,et sous réserve de I’execution par chacune d’entre elles des obligations qui leur incombent en vertu du present accord, les parties declarent gue le present protocole emporte renonciation a tout droit.action et pretention vis-a-vis de l’autre partie, conformémeni aux dispositions des articles 2044 et sulvanis du code civil.

Les Parties reconnaissent en particulier avoir pris connaissance de l’article 2052 du Code Civil aux termes duquel la transaction fait obstacle a Tintroduction ou a la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le mome ob/et.

En consequence, le present protacole regle entre les parties definitivement et sans réserve, tout litige ne ou a naltre relativement au litige objet des presentes et emporte renonciation des Parties a I’ensernble de leurs droits, actions et pretentions de ce chef.

6. Homolocatlon de l’accord transactionnel

En application des articles 1565.1566 et 1567 du Code de procedure civile.les Parties entendent donner force exécutoire au présent Protocole par I’homologation. Ainsi, la partie la plus diligente deposera une requete aux fins d’homologation auprés du juge conpetent pour connaltre du contentieux dans la matiere consideree.

Le fait pour Tune des Parties de tarder ou d’omettre de se prevaloir,en tout ou partie,de tout droit ou pouvoir qui lui est confere aux termes du Protocole ne pourra etre considere comme constituant une renonciation audit droit ou pouvoir qui pourra toujours etre exerce a n’importe quel moment par la suite conformement aux termes du Protocole.

Toute renonciation par une des Parlies a un droit ou un pouvoir sera notifiee aux autres Parties concernées conformement aux termes du Protocole.

Transmission de l’accord transactionnel

Le present Protocole beneficieraa et liera les heritiers,successeurs et ayants cause des Parties. Ceuxci seront tenus solidairement par le present Protocole(i sans quil y ait, le cas echeant,a effectuer la notification prevue a T’article 877 du Code civil a laquelle les Parties declarent expressement renoncer en leur nom et (ii) sans que la presence parmi eux de mineurs ou d’incapables puisse mettre obstacle a lexecution des obligations contenues dans ces conventions.

9. Confidentialite de l’accord transactionnel

Les Parties s’engagent respectivement a conserver a la presente transaction, alnsi qu’a I’ensemble de ses termes et aux negociations qui ont conduit a sa conclusion, un caractere strictement confidentiel sauf pour les Parties a se prevalolr de cette transaction devant les tribunaux pour en exiger le respect des termes ou demander que soit sanctionne leur non-respecl.

En cas d’echec de la presente transaction,les pariies ne pourront cependant pas s’enprevaloir dans le cadre de la procedure en partage qui devrait alors se poursuivre: elles reconnaissent que le present accord ne vaut pas reconnaissance des droits de chacun, mais n’a que pour objet de mettre un terme a une procedure judiciaire, en faisant de part et d’autre d’importantes concessions.

ll est toutefois convenu entre les Parties que le contenu de la presente transaction pourra etre revele aux représentants habiletés des autorités administratives et des organismes sociaux, mais sur leur demande expresse seulement el a la condition que ceux-ci soient en droit d’exiger une telle communication.

10. Imprévision

Les Parties renoncent au benefice de Tarticle 1195 du code civil qui dispase que si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend I’excution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepte d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renegociation du contrat a son cocontractant.Elle continue a executer ses obligations durant la ronegociation.En cas de nafus ou d’echec de la ronggociation,Jes parties peuvent convenr de la rosolution du contral.a la date et aux conditions qu’elles determinent, ou demander d’un commun accord au juge de proceder a son adaptation. A defaut d’accord dans un delai raisonnable, le juge peut, a la denande d’une partie. reviser le contrat ou y mettre fin,a la date et aux conditions qu fe.

11. Clause de defaut croise – absence de solidarite

Toutes les clauses du Protocole se servent mutuellement de cause

Le Protocole.son Preambule.ses Annexes,ses avenants ainsi gue les actes subseguents constituent un tout indivisible de sorte que rinexecution de l’un queiconque de ses engagements par l’une des Parties autoriserait les autres a refuser I’execution de leur propre engagement et/ou a poursuivre I’execution forcae de ceux de la Partie defaillante, le tout sans prejudice de toute demande de donmages et Interets.

Les droits et obligations des Parties resultant des presentes sont conjoints et non solidaires.

En consequence, aucune des Parties ne pourra @tre tenue responsable du defaut d’exécution par I’une delle de ses obligations aux presentes.

Dans le cas oü la resolution serait prononcée, les parties conviennent expressement que cette resolution n’aurait pas deffet retroactif.

Plus generalement, la résolution, I’annulation ou la caducite du Protocole, pour quelque cause que ce soit.ne remettrait pas en cause les paiements deja effectues. lesquels paiements resteront definitivernent acquis aux parties qui les auront recus.

Interpretation de l’accord transactionnel

Le present Prolocole renferme la totalite des conventions entre les Parties et ne saurait etre complete par des propos ou écrits anterieurs ou simultanes au present Protocole.

Il ne pourra @tre completé ou modifié que par voie d’avenant signe par chacune des Parties. ll ne pourra etre tenu compte, des eventuelles pratiques anterieures au present Protocole etablies entre les Parties pour interpreter celui-ci. Le present Protocole annule et remplace tous les contrals, accords, lettres dintention ou engagernents quelconques conclus entre les Parties ayant un objet identique ou similaire.

La division du présent Protocole en articles separés et la rédaction d’intitules ne sauraient conditionner son interpretation. Le preambule et les annexes en font Partie integrante.

Aucune tolerance ou inertie expresse ou tacite de I’une des Parties du fait de la defaillance de I’autre dans l’exécution de ses obligations ne pourra etre interpretée ou consideree comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation de la part de la Partie defaillante.

Aucune inertie de I’une des Partias dans I’exercice de l’un de ses drolts ne saurait constituer une renonciation a se prevaloir de ce droit.

Attribution de compétence- loi applicable

Tous les litiges auxquels le present protocole pourra donner lieu, tant pour sa validite que pour son interpretation, son execution ou sa resiliation, seront de la competence du TRIBUNAL DE COMMERCE DE TouLONnonobstant toute attribution de competence de juridiction qui pourrait figurer sur les divers docurnents emanant des parties.

15. Frals

Tous les frals, droits et honoraires auxquels la procedure et le présent accord pourront donner ouverture, réclamation et reglement, sont a la charge exclusive de la societe qui s’y oblige

Election de domicile

Pour I’execution du present acte et de ses suites, les parties elisent respeclivement domicile a I’adresse mentionnee en tete des presentes.

Fait a Toulon, le 10-12-2024, En autant d’exemplaires que de parties

Signataires Signatures

La societe SLM YACHT SERVICE (representee par M. [U]) r Lu et Approuve, bon pour transaction 8 [T][U] [T] [U] (Dec 10, 2024 .12:59 G MT+1)

Monsieur [K] [I] α Lu et Approuve, bon pour transaction [K][I] [K] [I] (Des 19, 2924 13:3 GMT+ 1)

Protocole d’accord transactionnel -10-12-2024 – ä signer

« Protocole d’accord transactionnel -10-12-2024 – a signer » Histor y

Document created by [O] [R] ) 2024-12-10 – 11:41:09 AM GMT

Document emailed to [T] [U] () for signature 202412-10 – 11:41:13 AM GMT

Document emailed to [K] [I] () for signature 2024-12-10 – 11:41:13 AM GMT

Agreement completed. 202412-10 – 12:36:15 PM GMT

Adobe Acrobat Sign