Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 008808

Numéro PC : 4147235

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 25/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M^e Olivier FABRE [Adresse 1]

SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 2]

Défendeur (s) : AMELIE VALORISATION (SAS) [Adresse 3] SIREN : 883 954 190 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Bruno CAIRE Juges : M^me Francisca DIGOIT M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Nemanja DESPOTOVIC

Débats à l’audience en chambre du conseil du 25/07/2025

Faits et Procédure :

Par Jugement en date du 30/06/2025, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la SAS AMELIE VALORISATION, située [Adresse 3], à [Localité 1] ayant pour activité l’exploitation d’un fonds de commerce de marchand de biens, une procédure de Redressement Judiciaire.

Ce Tribunal a désigné Monsieur Jean-Yves DELEUZE, Juge Commissaire, Maître [S] [D], Administrateur, la SARL EPILOGUE, représentée par Maître [A] [X], Mandataire Judiciaire.

Ce Tribunal a enfin ouvert une période d’observation permettant la poursuite de l’activité en vue de l’établissement de propositions tendant au maintien des emplois et à l’apurement du passif, faute de quoi, la Liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Or, il ressort du rapport oral de Monsieur Jean-Yves DELEUZE, Juge Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan permettant d’apurer le passif.

L’Administrateur, le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la liquidation judiciaire de l’Entreprise.

Le Débiteur dûment convoqué,

Maître [S] [D], Administrateur, a comparu.

Maître [X] [A] – SARL EPILOGUE, Mandataire Judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par Monsieur Jean-Yves DELEUZE, Juge Commissaire, révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles et L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :

Par ces Motifs :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Oui le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,

Prononce d’office la liquidation judiciaire de la SAS AMELIE VALORISATION prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Met fin à la période d’observation et à la mission de Maître [S] [D], Administrateur.

Maintient Monsieur Jean-Yves DELEUZE, Juge Commissaire.

Maintient Maître [X] [A] – SARL EPILOGUE, Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président.