Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5 contentieux general, 31 janvier 2025, n° 2024F00736

TCOM Nice 31 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que M. [B] [O] [F] n'a pas comparu et que les pièces produites par la demanderesse justifient la demande de paiement.
Accepté
Demande de capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation annuelle des intérêts, considérant que cela était conforme à la législation en vigueur.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles et a accordé une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5 cont. general, 31 janv. 2025, n° 2024F00736
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2024F00736
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier HELAINOlivier HASCOET
Parties :	SAh MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 31 Janvier 2025 5ème Chambre

N° minute : 2025F00091 N° RG : 2024F00736 SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. contre M. [B] [O] [F]

DEMANDEUR

SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A., [Adresse 2] comparant par M^e Olivier HASCOET, [Adresse 1] et par M^e Xavier HELAIN [Adresse 1] SELARL HKH AVOCATS [Localité 4]

DEFENDEUR

M. [B] [O] [F], [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 Janvier 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Pierre Yves BENICHOU, Président, M. Marcel VIDAL, M. Gilles SAHAKIAN, Assesseurs.

Prononcée le 31 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Le représentant de la demanderesse entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 20 novembre 2024, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a fait délivrer assignation à Monsieur [B] [O] [F] aux fins d’entendre :

Condamner Monsieur [B] [O] [F] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE :

La somme principale de I16.156,91 € au titre du contrat de location avec option d’achat n° 1346935 conclu le 13 mars 2018 avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 juillet 2020 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n’était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [B] [O] [F] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil ;

Condamner alors Monsieur [B] [O] [F] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 16.156,91 €, au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

En tout état de cause :

Condamner Monsieur [B] [O] [F] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [B] [O] [F] aux entiers dépens.

SUR CE

Monsieur [B] [O] [F] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu’il n’a aucun élément à fournir à l’encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;

Il y a lieu de condamner Monsieur [B] [O] [F] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 16.156,91 € avec les intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2020 ;

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;

Il convient de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [B] [O] [F] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 16.156,91 € (seize mille cent cinquante-six euros et quatre-vingt-onze centimes) avec les intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2020 ; Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamne Monsieur [B] [O] [F] au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [B] [O] [F] aux entiers dépens ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.