N° de Rôle : 2025P00311

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

1ère CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 5 MAI 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Philippe AVRIL M. Franck SAUL

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

URSSAF [Adresse 1]

DEFENDEUR :

M. [R] [S] [Adresse 2]

Défendeur assigné à comparaître par exploit de Me [C] [G], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 18 mars 2025 pour l’audience du 8 avril 2025.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Les explications ont été fournies à l’audience du 5 Mai 2025 par : Mme [U] [I] représentant avec pouvoir l’URSSAF, M. [R] [S].

EXPOSE DES FAITS

L’URSSAF se déclare créancier du défendeur de la somme de 29 894,22 euros, montant de cotisations impayées au titre de la période de l’année 2011 au 4 ème trimestre 2024, et demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’égard de :

M. [R] [S] [Adresse 2]

M. [R] [S] est inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro 410543128,

Et possède la qualité d’artisan,

Ont comparu :

Mme [U] [I] représentant avec pouvoir l’URSSAF, M. [R] [S].

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par l’URSSAF pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Qu’un procès-verbal de carence de saisie vente a été dressé le 1 er octobre 2024 par le commissiare de justice,

Que M. [R] [S] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Que l’actif et le passif du patrimoine personnel n’a pu être établi,

Que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du Code de Commerce ne sont pas réunis,

Que les cotisations impayées remontent à l’année 2011, qu’en conséquence, le Tribunal remontera la date de cessation des paiements à dix-huit mois, soit au 5 novembre 2023,

Qu’il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l’article L631-1 du code de commerce et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l’état de cessation des paiements,

Constate que les conditions des articles L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du Code de Commerce ne sont pas réunis,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire dans la limite du seul patrimoine professionnel, en application de l’article L.681-2 II du Code de Commerce, à l’égard de :

M. [R] [S] [Adresse 2]

Ouvre une période d’observation de six mois.

Fixe provisoirement au 5 Novembre 2023 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [O] [Q], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Y] [L].

Nomme la SELARL [X] [N] en la personne de Me [V] [N] [Adresse 3] En qualité de mandataire judiciaire.

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l’audience du Lundi 30 Juin 2025 à 14 Heures 00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L631-15 du code de commerce, au vu d’un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l’entreprise.

Dit que la notification de ce jugement tiendra lieu de convocation pour cette audience à l’égard de M. [R] [S].

Conformément à l’article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [E] [F], [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser l’inventaire du débiteur, prévu à l’article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent et la prisée du patrimoine.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R.622-4 alinéa 5 du code de commerce dans un délai d’un mois à compter du présent jugement.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l’article L631-9 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.