Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000575 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/03/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s)

LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° SIREN : 310 880 315

Représentant (s) :

M^e DURANCEAU Delphine

SCP BRUNEL-PIVARD

Défendeur (s)

[D] [L]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant(s) :

NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Achille AMET M^me Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 07/02/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 07/01/2025, la partie demanderesse : LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait donner assignation à la société [D] [L] d’avoir à comparaitre le vendredi 07 février 2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1103, 1225 et 1344 du Code Civil,

Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civil,

Vu les pièces,

Vu l’exécution provisoire de droit,

Entendre constater la résiliation de plein droit du contrat n°1719667 signé le 9 décembre 2022 avec toutes conséquences de droit.

Entendre constater la résiliation de plein droit du contrat n°1787251 signé le 30 novembre 2023 avec toutes conséquences de droit.

S’entendre condamner Monsieur [L] [D] à payer à la société LOCAM la somme de 5.742,00 € TTC concernant le contrat de location n°1719667 et la somme de 8.712,00 € TTC concernant le contrat de location n°1787251, soit une créance totale de 14.454,00 € TTC suivant décomptes arrêtés au 6 décembre 2024 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Entendre ordonner à Monsieur [L] [D] d’avoir à restituer les deux sites internet loués aux termes des deux contrats litigieux, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

S’entendre condamner Monsieur [L] [D] à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort des pièces versées au débat qu’au terme d’un premier contrat n°1719667 du 9 décembre 2022, Monsieur [L] [D], exerçant sous le nom commercial « [L] EPAVISTE », a fait appel à la société 25 AGENCY pour la création d’un site internet.

Monsieur [L] [D] a validé le bon de commande du site web qu’il a choisi et a opté pour un règlement en 48 échéances successives avec la société LOCAM.

Que la société 25 AGENCY a livré le site web commandé et Monsieur [L] [D] lui en a donne quittance conforme le 12 décembre 2022.

Que le fournisseur, la société 2S AGENCY, a facturé le site web à la société LOCAM par facture du 12 décembre 2022 aux fins de règlement.

Que la société LOCAM a ainsi contractuellement accordé son concours pour permettre à Monsieur [L] [D] de développer sa visibilité par la création d’un site internet moyennant 48 versements de 150,00 € HT soit 180,00 € TTC selon facture unique de loyers dressée le 15 décembre 2022.

Que si Monsieur [L] [D] a respecté les premiers règlements pendant les premiers mois d’exécution contractuelle, il a cessé tout paiement régulier et cumulait 3 échéances impayées au 10 octobre 2024.

Que par ailleurs, aux termes d’un deuxième contrat n°1787251 du 30 novembre 2023, Monsieur [L] [D] a également fait appel à la société 2S AGENCY pour la création d’un second site internet.

Que Monsieur [L] [D] a validé le bon de commande du site web qu’il a choisi et a opté pour un règlement en 48 échéances successives avec la société LOCAM.

Que la société 2S AGENCY a livré le site internet commandé et Monsieur [L] [D] lui en a donné quittance conforme le 6 décembre 2023.

Que la société LOCAM a ainsi contractuellement accordé son concours pour permettre à Monsieur [L] [D] de développer sa visibilité par la création d’un second site internet moyennant 48 versements de 150,00 euros HT soit 180,00 euros TTC selon facture unique de loyers dressée le 7 décembre 2023.

Que Monsieur [L] [D] a seulement respecté le premier règlement et a cessé tout paiement.

Qu’il cumulait 4 échéances impayées au 30 juillet 2024.

Attendu que l’article 18 des deux conventions stipule que le contrat sera résilié de plein droit en cas d’impayé et sans autre formalité judiciaire 8 jours après une mise en demeure resetée infructueuse :

Article 18-Résiliation

18.1 –Le présent contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les c as suivants :

* non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer

* non-exécution d’une seule des conditions de la location

* inexactitude des déclarations du locataire figurant sur la demande de location ou des pièces comptables jointes

* non réalisation de ses obligations de déclaration par le locataire.

Après mise en demeure, le loueur conserve le droit de résilier le contrat même si locataire a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé.

La résiliation emporte certaines conséquences également stipulées dans l’article 18 de la convention ; le locataire sera tenu de payer les échéances échues, celle à échoir déchues du terme ainsi qu’une pénalité de 10% destinée à indemniser le loueur pour la fin prématurée du contrat sans aucune faute de sa part.

De plus, le locataire doit restituer immédiatement les sites web loués à ses frais.

18.3-Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site web comme indiqué à l’article 19. Outre cette restitution, le locataire devra verser au loueur :

* Une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10% et des intérêts de retard. Une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages-intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation.

Que les mises en demeure adressées au locataire visent la résiliation du contrat et la déchéance du terme convenue en l’absence de règlement.

Que ces mises en demeure conformément à l’article 1344 du Code Civil n’ont pas été suivies d’effet.

Qu’en conséquence, la société LOCAM est recevable et bien fondée à solliciter, sur le fondement de l’article 1225 du Code Civil, la constatation de l’application, de plein droit, de l’article 18 des contrats et particulièrement la résiliation des deux conventions avec toutes conséquences de droit.

Qu’ainsi la société LOCAM sollicite à bon droit la condamnation effective de Monsieur [L] [D] à lui payer la somme de 14.454,00 euros TTC suivant décomptes arrêtés au 6 décembre 2024 outre intérêts au taux légal à compter du jugement.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la

partie demanderesse. Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1.500 euros à

titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Constate la résiliation de plein droit du contrat n°1719667 signé le 9 décembre 2022 avec toutes conséquences de droit.

Constate la résiliation de plein droit du contrat n°1787251 signé le 30 novembre 2023 avec toutes conséquences de droit.

Condamne Monsieur [D] [L] à payer à la société LOCAM la somme de 5.742,00 euros TTC concernant le contrat de location n°1719667 et la somme de 8.712,00 euros TTC concernant le contrat de location n°1787251, soit une créance totale de 14.454,00 euros TTC suivant décomptes arrêtés au 6 décembre 2024 outre intérêts au taux légal à compter de ce jugement.

Ordonne à Monsieur [D] [L] d’avoir à restituer les deux sites internet loués aux termes des deux contrats litigieux, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement.

Condamne Monsieur [D] [L] à payer à la société LOCAM la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société [D] [L] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président

M. Luc SOUBRILLARD

M. Stéphane FULCRAND