Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009840

Numéro PC : 4147274

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 19/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M^e Vincent AUSSEL, [Adresse 1]

Défendeur (s) : SOCIETE DE CONSEIL POUR LA NUMERISATION DES TERRITOIRES (SAS), [Adresse 2], [Localité 1] : 792 978 256 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Pascal HEBRARD

Juges : M. Norbert DI LORENZO

M. Jérôme BILLEREY

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Marie-Françoise TREIL

Débats à l’audience en chambre du conseil du 05/09/2025

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 25/07/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS S.C.N.T -, [Adresse 3],

Attendu qu’il n’a pas été nommé d’Administrateur judiciaire,

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.631-15-II du Code de commerce, que : « A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »,

Attendu qu’en vertu de l’alinéa 2 du même article le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public »,

Attendu que la SAS S.C.N.T. (Société de Conseil pour la Numérisation des Territoires) est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 16/05/2013, sous le numéro 792 978 256, pour l’exercice d’une activité de conseil dans l’accompagnement aux métiers de l’informatique et de vidéo protection urbaine,

Attendu que les difficultés de la société sont liées à la crise sanitaire, à la perte d’une activité de sous-traitant qui représentait environ 40 % du chiffre d’affaires et à des problèmes de santé affectant le dirigeant,

Attendu qu’à ce jour la société n’a plus aucune activité et le dirigeant sollicite à ce titre la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’en l’état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s’impose en application de l’article L.631-15 du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’article L.631-15 du Code de commerce,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Oui le rapport oral du Juge-commissaire en charge de cette procédure,

Met fin à la période d’observation,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS S.C.N.T. en application des dispositions du Titre IV du Livre VI du Code de commerce,

Maintient Monsieur, [T], [Z] en qualité de Juge-commissaire,

Nomme Maître, [G], [V] en qualité de Liquidateur,

Ordonne l’exécution provisoire conformément à la loi,

Ordonne la publication conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Le Greffier

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.