Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 2 mai 2025, n° 2025003453

TCOM Montpellier 2 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des factures
Le tribunal a constaté que les marchandises avaient été livrées et que MME [D] [Z] n'avait pas formulé de réserves, rendant le paiement du solde dû légitime.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Le tribunal a jugé que la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement était justifiée en raison du non-paiement.
Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la clause pénale était applicable en raison de l'inexécution des obligations contractuelles par MME [D] [Z].
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
Le tribunal a accordé l'indemnité sur le fondement de l'article 700 en raison de la nécessité de couvrir les frais engagés par la société [K] [S].
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a jugé que la partie qui succombe doit supporter les dépens, ce qui est le cas de MME [D] [Z].

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 2 mai 2025, n° 2025003453
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025003453
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrice HUGEL

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003453

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 02/05/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [K] [S] (SA) [Adresse 1] N° SIREN : 333 822 245 Représentant (s) : Maître Patrice HUGEL (SELARL PATRICE HUGEL)

Défendeur (s) : MME [D] [Z] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M^me Nadine BAPTISTE

Juges : M. Etienne ELIE

M. Renaud SCHIRMANN

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 04/04/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 25/03/2025, la partie demanderesse : [K] [S] (SA) a fait donner assignation à la société MME [D] [Z] d’avoir à comparaitre le vendredi 04/04/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner Madame [Z] [D] à payer à la société [K] [S] la somme de 2 623,87 € TTC au titre du solde dû.

Entendre assortir cette condamnation de l’intérêt au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 8 mai 2022 avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an.

S’entendre condamner Madame [Z] [D] à payer à la société [K] [S] la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

S’entendre condamner Madame [Z] [D] à payer à la société [K] [S] la somme de 393,58 € TTC au titre de la clause pénale.

S’entendre condamner Madame [Z] [D] à payer à la société [K] [S] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

S’entendre condamner Madame [Z] [D] aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, Madame [Z] [D] ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée dans les formes de l’article 659 du Code de Procédure Civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause et des pièces versées aux débats que Madame [Z] [D] exploitante d’un commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés procédant à de l’achat-revente de produits alimentaires frais et secs a commandé à la société [K] [S] des semences.

Que ces commandes ont fait l’objet de plusieurs factures n°220300238 et n°220509317 respectivement émises les 8 mars et 31 mai 2022.

Que les marchandises ont fait l’objet de 2 livraisons en date du 18 et du 25 mai 2022 comme en attestent deux bons de livraisons signés par Madame [Z] [D].

Qu’aucune réserve ne sera faite par Madame [Z] [D] lors des livraisons, ni postérieurement.

Que pourtant, l’intégralité des factures n’a pas été réglé laissant un solde dû total de 2.623,87 euros TTC (2.408,59 euros + 215,28 euros) comme en attestent les grands livres auxiliaires de la demanderesse.

Que malgré la mise en demeure adressée par la société [K] [S] suivant courrier recommandé du 19 juillet 2023, aucun paiement n’a été effectué.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision rendue par défaut susceptible d’opposition,

Condamne Madame [Z] [D] à payer à la société [K] [S] la somme de 2 623,87 € TTC au titre du solde dû.

Assortit cette condamnation de l’intérêt au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 8 mai 2022 avec capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an.

Condamne Madame [Z] [D] à payer à la société [K] [S] la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Condamne Madame [Z] [D] à payer à la société [K] [S] la somme de 393,58 € TTC au titre de la clause pénale.

Condamne Madame [Z] [D] à payer à la société [K] [S] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Madame [Z] [D] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier M. Luc SOUBRILLARD

Le Président.