Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 11 avr. 2025, n° 2025003092 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025003092 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 003092
Numéro PC : 4145798
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [V] [D] [Adresse 1] Représentant (s) :
Défendeur(s) : ELIXIR D’OC (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [G] [S]
Débats à l’audience de chambre du conseil du 11/04/2025
Faits et Procédure :
Il est constant que SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [V] [D] agissant en qualité de liquidateur de ELIXIR D’OC (SARL) a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce.
Vu le code de commerce et particulièrement les articles L644-6 et R644-4, Vu le rapport de SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [V] [D],
Attendu que la clôture ne peut être prononcée dans le délai imparti par la loi dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée.
Par ces Motifs :
Statuant publiquement en premier ressort,
Disons que la liquidation judiciaire simplifiée sera poursuivie suivant les règles applicables à la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur par les soins du Greffe par courrier recommandé avec accusé de réception et publié de telle manière qu’il devienne définitif, ces formalités étant frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 11/04/2025.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Redressement ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ès-qualités ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Clémentine ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Industrie du verre
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transport public ·
- Location de véhicule ·
- Identifiants ·
- Enquête ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Industriel ·
- Débiteur ·
- Public
- Adresses ·
- Voiture automobile ·
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Commerce ·
- Identification ·
- Saisine ·
- Délégués du personnel ·
- Comité d'entreprise ·
- Voiture
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Procédure ·
- Application ·
- Clôture ·
- Juridiction competente ·
- Créance ·
- Cadre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Actif ·
- Communiqué
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Société par actions ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Information ·
- Adresses ·
- Cessation ·
- Livre ·
- Procédure
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Echo ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transaction ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Autorisation ·
- Protocole ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Conversion
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Cycle et motocycle ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Ministère public ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère
- Diabète ·
- Pharmacie ·
- Facture ·
- Paiement ·
- Chèque ·
- Montant ·
- Adresses ·
- Dépens ·
- Demande ·
- Référé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.