Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 10 oct. 2025, n° 2025012047 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025012047 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 012047
Numéro PC : 4146298
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) :
SELARL AEGIS prise en la personne de Me [L] [M] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [B] ET FREDDY [Adresse 1]
Défendeur (s) : Mme [K] [W] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : Mme [F] [Y] [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : Mme [R] [B] [Adresse 4] Représentant(s) NON COMPARANT
Défendeur (s) : Mme [E] [J] [Adresse 5] Représentant(s) : NON COMPARANT
Défendeur (s) : M. [Z] [Adresse 5] Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Raymond MARILLAT
Juges : M. Stéphane NAVARRO
M. Renaud SCHIRMANN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience en chambre du conseil du 03/10/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu le Code de commerce et particulièrement les articles L.624-24 et R.642-41, Vu la requête de la SELARL AEGIS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [B] ET FREDDY, et la transaction proposée, Vu l’ordonnance du Juge-commissaire autorisant ladite transaction,
Attendu que la transaction proposée est favorable à l’intérêt des créanciers.
PAR CES MOTIFS :
HOMOLOGUONS la transaction signée entre les parties à savoir la SARL [B] ET FREDDY représentée par la SELARL AEGIS Mandataire liquidateur et Madame [W] [K], Madame [Y] [F], Madame [B] [R], Madame [J] [E], Monsieur [N] [D], en date des 20 mai 2025, 19 juin 2025, 23 juin 2025 et 26 juin 2025 ;
DISONS que le présent jugement valant en lui-même transaction, il n’est pas utile, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties qu’elle soit réitérée par un acte ;
DONNONS acte aux parties Monsieur [N] [D], Madame [W] [K], Madame [Y] [F], Madame [B] [R], Madame [J] [E] de leur désistement de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre de la SARL [B] ET FREDDY ;
PASSONS les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Prétention ·
- Justification ·
- Moyens et motifs ·
- Commerce ·
- Appareil d'éclairage ·
- Facture ·
- Procédure civile ·
- Copies d’écran ·
- Vente à distance
- Traiteur ·
- Sinistre ·
- Dédit ·
- Bureautique ·
- Location ·
- Indemnité de résiliation ·
- Résiliation du contrat ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause
- Ouverture ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Situation financière ·
- Enquête ·
- Identification ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Audience
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Créance ·
- Plan ·
- Actionnaire ·
- Jugement ·
- Compte courant ·
- Mandataire judiciaire ·
- Option ·
- Associé ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses
- Mandataire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Formation ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Dirigeant de fait ·
- Ministère public ·
- Procédure
- Sociétés ·
- Concurrence déloyale ·
- Dessin ·
- Création ·
- Reproduction ·
- Adresses ·
- Auteur ·
- Avance ·
- Dépens ·
- Textes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Web ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Liste ·
- Liquidateur ·
- Créance ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce
- Urssaf ·
- Aquitaine ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Carolines ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement
- Adresses ·
- Renvoi ·
- Parfaire ·
- Assignation ·
- Dire ·
- Administrateur provisoire ·
- Rôle ·
- Recours ·
- Administrateur judiciaire ·
- Assesseur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Créance ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Registre du commerce ·
- Activité
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Signification
- Mécanique de précision ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.