TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 21 novembre 2025

2025P00169

Le 14 novembre 2025, Maître [Q] [D] a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARLU [N] [R] [Adresse 1] 19000 TULLE.

La SARLU [N] [R] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 893 287 862 et exerce une activité de vente de chaussures et articles chaussants, vente de bijoux fantaisie, au [Adresse 1] 19000 TULLE. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

Madame [C] [V] épouse [I] a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications,

Maître [Q] [D] entendue en sa plaidoirie,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que suite à des problèmes personnels l’entreprise a cessé son activité le 30 juillet 2024. La gérante a revendu une partie de son stock afin de régler une partie des créances dues par l’entreprise. Les prêts bancaires restent cependant dûs à ce jour.

L’état de cessation des paiements est avéré et la situation actuelle ne permettra pas la poursuite d’activité.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 0 euro HT et n’ayant pas de salarié, répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

Madame [C] [V] épouse [I], gérante de la société, entendue,

Maître Virginie POUJADE, entendue en sa plaidoirie,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er septembre 2025.

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de SARLU [N] [R] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 893 287 862 et exerçant une activité de vente de chaussures et articles chaussants, vente de bijoux fantaisie au [Adresse 1] 19000 TULLE.

Nomme Madame [L] [W] en qualité de juge commissaire titulaire, et Madame Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL LGA représentée par M^e Nicolas LEURET [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Nomme la SARL ACTEMIS [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que Madame [C] [V] épouse [I] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 24 avril 2026 à 14h00 en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 21 novembre 2025 par M. Thierry GUY Président, Monsieur Jean-Jacques DARCISSAC et M^me Nathalie FAYAT Juges, assistés de M^e Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 21 novembre 2025 conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.