JUGEMENT DU MARDI 22 JUILLET 2025 – 1ère Chambre -

N° RG : 2024F00132

Société CDISCOUNT SA C/ Société EURODEX SAS

DEMANDERESSE

➢ Société CDISCOUNT SA, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Sandra PORTRON, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Charlotte GAIST, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

Société EURODEX SAS, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 7 avril 2025 par Paul BERNARD, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Pierre BALLON, Président de Chambre,

Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Naima LEURS, Ludovic PARTYKA,

Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, juge,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JU G E CMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société CDISCOUNT SA exerce l’activité de vente à distance sur catalogue général.

La société EURODEX SAS a pour activité principale déclarée au RCS le commerce de gros de meubles, tapis et d’appareils d’éclairage.

Le 9 mars 2017, la société EURODEX SAS a créé un compte sur la plateforme CDISCOUNT en vue de vendre ses produits.

Le 27 mars 2023, la société CDISCOUNT SA a mis en demeure la société EURODEX SAS de lui régler la somme de 6.228,60 €, en vain.

Le 19 janvier 2024, la société CDISCOUNT SA a assigné la société EURODEX SAS devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Par conclusions déposées à l’audience du 7 avril 2025, la société CDISCOUNT SA demande au tribunal de :

Vu l’article 1103 et suivants du Code civil,

Vu l’article .L441-10 et D.441-5 du Code de commerce,

Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les CGMAD,

Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER la société CDISCOUNT recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

CONDAMNER la société EURODEX à payer à la société CDISCOUNT les sommes suivantes :

7.392,92 € TTC en principal, assortie des intérêts contractuels égaux à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité de chacune des factures jusqu’à complet paiement, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

760,00 € au titre des frais de recouvrement pour les 17 factures impayées à échéance, en application de l’article D.441-5 du code de commerce, 1.478,58 € au titre de l’indemnité forfaitaire de 20 % contractuellement prévue,

REJETER les demandes fins et prétentions de la société EURODEX,

CONDAMNER la société EURODEX SAS au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens de l’instance.

La société EURODEX SAS ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire se présente à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société CDISCOUNT SA pour l’exposé de ses moyens.

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

Sur la non comparution de la société EURODEX SAS

Constatant la non-comparution de la société EURODEX SAS et la régularité de son assignation par signification à personne, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Au fond,

La société CDISCOUNT SA affirme que la société EURODEX SAS lui doit la somme de 7.392,92 € TTC qu’elle justifie comme suit :

Sommes dues par la société EURODEX SAS à la société CDISCOUNT SA : 33.762,91 €

Sommes dues par la société CDISCOUNT SA à la société EURODEX SAS : 26.369,99 €

SUR CE,

Le tribunal rappelle les dispositions suivantes :

l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

l’article 1363 du code civil : « Nul ne peut se constituer de titre à soimême »

Le tribunal constate que les conditions générales de mise à disposition (CGMAD) versées par la société CDISCOUNT SA ne sont pas signées par la société EURODEX SAS et datent du 1er janvier 2022, alors que la société CDISCOUNT SA indique que la société EURODEX SAS a créé son compte sur la marketplace CDISCOUNT SA le 9 mars 2017. Le tribunal considère donc que les CGMAD versées au débat ne sont pas opposables aux parties.

S’agissant de la justification des sommes réclamées par la société CDISCOUNT SA, le tribunal observe que la société CDISCOUNT SA verse de multiples factures correspondant notamment à des « dépôts de garantie Marketplace » ou encore des frais d’abonnement, sans aucune autre justification (contrat, bon de commande, etc.).

Pour justifier des frais de remboursement qu’elle affirme par ailleurs avoir payé, la société CDISCOUNT SA verse un tableau récapitulatif qu’elle semble avoir elle-même réalisé (pièce 11), et des copies d’écran plus ou moins lisibles, issues d’un portail web intitulé OCTOPIA, correspondant à « l’espace vendeur EURODISTRIB » (pièce 12).

Le tribunal considère donc que la société CDISCOUNT SA échoue dans la justification de sommes réclamées et, en conséquence, la déboutera de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

La société CDISCOUNT SA succombant au principal, elle supportera les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société EURODEX SAS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Déboute la société CDISCOUNT SA de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

Condamne la société CDISCOUNT SA aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 €

Dont TVA : 11,82 €