Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 20 juin 2025, n° 2025007153 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025007153 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 007153
Numéro PC : 4146177
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 20/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [C], [S], [Adresse 1] Représentant (s) :
Défendeur(s) : KB2T (SAS), [Adresse 2] Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Raymond MARILLAT
Juges : M. Victor STANESCU
M. Renaud SCHIRMANN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience de chambre du conseil du 20/06/2025
Faits et Procédure :
Il est constant que SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [C], [S] agissant en qualité de liquidateur de KB2T (SAS) a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce.
Vu le code de commerce et particulièrement les articles L644-6 et R644-4, Vu le rapport de SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [C], [S],
Attendu que la clôture ne peut être prononcée dans le délai imparti par la loi dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée.
Par ces Motifs :
Statuant publiquement en premier ressort,
Disons que la liquidation judiciaire simplifiée sera poursuivie suivant les règles applicables à la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur par les soins du Greffe par courrier recommandé avec accusé de réception et publié de telle manière qu’il devienne définitif, ces formalités étant frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 20/06/2025.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Brique ·
- Pièces ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Date ·
- Cautionnement ·
- Intérêt ·
- Mise en demeure ·
- Financement ·
- Demande
- Habitat ·
- Activité économique ·
- Exception d'incompétence ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Loyer modéré ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence territoriale
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Congé ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Primeur ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Administrateur
- Banque centrale européenne ·
- Matériel ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Location ·
- Mise en demeure ·
- Automobile ·
- Code de commerce ·
- Intérêt ·
- Anatocisme
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Reporter ·
- Industrie ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Architecture ·
- Patrimoine ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Juge des référés ·
- Huissier ·
- Cotisations ·
- Commerce ·
- Intérêt de retard ·
- Adresses ·
- Intérêt
- Fonds commun ·
- Créance ·
- Sûretés ·
- Sociétés ·
- Engagement de caution ·
- Banque populaire ·
- Commerce ·
- Plan ·
- Plan de cession ·
- Engagement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Date ·
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Associé ·
- Ministère public ·
- Trésorerie ·
- Ministère ·
- Entretien et réparation
- Sociétés ·
- Crédit-bail ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Résolution du contrat ·
- Immatriculation ·
- Sous astreinte ·
- Intérêt ·
- Astreinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.