Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedures collectives ouvertures et plans chambre du conseil salle a, 8 septembre 2025, n° 2025010254

TCOM Montpellier 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'état de cessation des paiements était avéré, rendant nécessaire l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedures collectives ouvertures et plans ch. du cons. salle a, 8 sept. 2025, n° 2025010254
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025010254
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Denis BERTRAND

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 010254

Numéro PC : 4147351

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 08/09/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur(s) : Y G TRANSPORT (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 892 734 435 Représentant(s) : M^e Denis BERTRAND -AVOCAT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Bernard SMILA

Juges : M. Maxime LIBASSI

* M^me Olivia COTHIER MAUGER

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M^me Marie-Françoise TREIL

Débats à l’audience de chambre du conseil du 08/09/2025

Faits et Procédure :

Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d’ouverture de redressement judiciaire au Greffe de ce Tribunal, conformément aux dispositions légales.

Au moment de cette demande, le Greffier a convoqué en chambre du conseil ledit débiteur..

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.

Par ces Motifs :

Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort.

Oui le ministère public en ses réquisitions.

: M. [U] [G] Juge Commissaire

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture du redressement

Ordonne la désignation de SCP [T] [D] et [X] [O], Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’article L 622-6 du code de commerce.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 17/10/2025 à 8 h 30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.

Invite s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.

Fixe à 18 mois le délai d’établissement de la liste des créances déclarées.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Délibère et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le 08/09/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier

M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.