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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 27 nov. 2025, n° 2025033272 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025033272 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 27/11/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025033272
ENTRE :
La SAS ATRIA, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 914 798 723
Partie demanderesse : assistée du Cabinet GIBSON, DUNN & CRUTCHER LLP représenté par Maîtres Emmanuel FENDER et Bertrand DELAUNAY, avocats (J015) et comparant par Maître Véronique Hourblin, avocat (D1204)
ET :
La SAS MONOPRIX, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 552 0180 20
Partie défenderesse : assistée du Cabinet PELTIER [Localité 1] MARPEAU & Associés représenté par Maître Benoît MARPEAU, avocat (L99) et comparant par l’ASSOCIATION OLTRAMARE [R] [C] représentée Maître Denis Gantelme, avocat (R32)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 31 mars 2025 la société ATRIA assigne la société MONOPRIX.
La SAS ATRIA déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
La SAS MONOPRIX ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 27 novembre 2025 où siégeaient :
M. Gérard Palti président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Gabriel Levy, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Hugues Renaut en remplacement de M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
En remplacement du Président empêché.
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