TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 08/04/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08/04/2026

DEMANDEUR(S)

ASI INNOVATION SAS [Adresse 1]

Représentée par Monsieur [V] [R], président assisté de M^e Jérôme BARBIER (cabinet BARBIER LEGAL), avocat au barreau de Paris

Le tribunal ayant le 07/04/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Etienne LE DU

Juges : Madame Isabelle RONEZ

Monsieur Benoît MERCIER

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT commis-greffier.

LE TRIBUNAL

A la date du 01/04/2026, Monsieur [V] [R] représentant légal de la société :

ASI INNOVATION SAS – [Adresse 1],

Activité : Proposer des prestations en matière de conception et de maintenance aéronautique de secteur privé aux entreprises de maintenance aéronautique, avionneur et entreprises de transport public. Fabrication et commerce de matériel de guerre, achat et vente de pièces détachées d’aéronefs ou de systèmes embarques, fabrication, achat, vente et maintenance de systèmes embarqués, intermédiation sur les opérations de commerce de matériel de guerre. Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 520 024 761

a, en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, déclaré au greffe de ce tribunal que l’entreprise rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Monsieur [V] [R], représentant légal et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à l’audience du 07/04/2026 à 10h00 en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal,

Monsieur [V] [R], représentant légal assisté de M^e Jérôme BARBIER (cabinet BARBIER LEGAL), avocat au barreau de Paris et accompagné de Madame [Q] [M], salariée a comparu, a déclaré que la société ASI INNOVATION SAS rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter et a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde et a proposé la désignation de la SELARL AJILINK LABIS [X] DE CHANAUD (Me [E] [X]) en qualité d’administrateur judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République, non représenté à l’audience.

ATTENDU que la société ASI AVIATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims, a régulièrement saisi le tribunal d’une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

ATTENDU que la société ASI INNOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Châlons-en-Champagne, est l’associé unique de la société ASI AVIATION et exerce sur celle-ci un contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce,

ATTENDU qu’aux termes de l’article L. 662-8 du Code de commerce, le tribunal saisi d’une procédure concernant une société est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle celle-ci, ou qui est détenue ou contrôlée par elle,

ATTENDU qu’il résulte de ce texte que, dès lors qu’une procédure est sollicitée devant le tribunal de Reims pour la société ASI AVIATION, ce tribunal devient compétent par extension pour connaître de la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde concernant la société ASI INNOVATION, nonobstant son immatriculation au RCS de Châlons-en-Champagne,

ATTENDU qu’aucune disposition relative à la compétence des tribunaux de commerce spécialisés n’est applicable en l’espèce,

ATTENDU qu’il y a lieu, en conséquence, de retenir la compétence du tribunal de Reims pour statuer sur les demandes d’ouverture de procédure de sauvegarde concernant les deux sociétés.

ATTENDU qu’il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal et des déclarations du représentant légal, que la société ASI INNOVATION SAS justifie pleinement rencontrer des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

ATTENDU que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde serait susceptible de faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

ATTENDU qu’il y a lieu, au vu des explications données, des documents en possession du tribunal, et au regard de la compétence avérée de la Juridiction de céans, d’ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L. 621-1 et suivants du code de commerce,

OUI Monsieur [V] [R], représentant légal de la société ASI INNOVATION SAS assisté de M^e Jérôme BARBIER (cabinet BARBIER LEGAL) avocat au barreau de Paris en ses observations,

OUVRE une PROCEDURE DE SAUVEGARDE à l’égard de la société :

ASI INNOVATION SAS – [Adresse 1]

Activité : Proposer des prestations en matière de conception et de maintenance aéronautique de secteur privé aux entreprises de maintenance aéronautique, avionneur et entreprises de transport public. Fabrication et commerce de matériel de guerre, achat et vente de pièces détachées d’aéronefs ou de systèmes embarques, fabrication, achat, vente et maintenance de systèmes embarqués, intermédiation sur les opérations de commerce de matériel de guerre. Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 520 024 761.

DESIGNE Madame [W] [I], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [H] [Y], en qualité de juge-commissaire suppléant, qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL AJILINK LABIS [X] DE CHANAUD (M^e Jérôme CABOOTER) [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d’assister le débiteur pour les actes relatifs à la gestion courante de l’entreprise.

DESIGNE la SCP [K] (Me [P] [K]) [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire.

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 08/10/2026 pendant laquelle sera établi par l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, un rapport comportant un bilan économique et social, éventuellement environnemental et des propositions tendant à permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, dans le cadre d’un plan de sauvegarde.

ORDONNE aux parties de comparaître à notre audience du jeudi 18/06/2026 à 10h30 en chambre du conseil, afin qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, à défaut sur le redressement ou la liquidation judiciaire, ou sur le plan de sauvegarde.

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi.

COMMET Maître [B] [Z] [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 08/04/2026,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4 à 621.6 du code de commerce,

ORDONNE que soit communiqué à la diligence du chef d’entreprise le nom du représentant des salariés désigné au Greffe du tribunal de céans, et que soit régularisé le dépôt de la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.