Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg, Aud chambre du conseil lundi a 14h00, 17 novembre 2025, n° 2025002993

TCOM Cherbourg 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'opérations restantes à effectuer
Le tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai de clôture en raison des opérations restantes à effectuer, conformément à l'article L.644-5 al 2 du Code de Commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cherbourg, aud ch. du cons. lundi a 14h00, 17 nov. 2025, n° 2025002993
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cherbourg
Numéro(s) :	2025002993
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emeric ROBERT

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 17/11/2025

Références : 2025 002993 / 2025000394

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu le jugement en date du 24/03/2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de :

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Activité : menuiserie bois PVC aluminium charpente plaquiste aménagement combles solivage normand RCS CHERBOURG : 512 589 755 (2009 B 98) Représentant légal : Mme [Y] [J], [T], [E]

Ci-après « Le débiteur »,

Attendu qu’une requête a été déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [I], le 23/10/2025, tendant à proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur,

Attendu que le Greffe a convoqué le débiteur à l’audience du 17/11/2025,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Président : M. JEAN PIERRE VAUR Juges : M. FABRICE PETITPAS M. NICOLAS LETELLIER assistés de M^e Emeric ROBERT, Greffier associé, le 17/11/2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves MAROT, Procureur de la République,

Attendu que par réquisitions orales, le Ministère Public a indiqué ne pas s’opposer à la requête du liquidateur judiciaire,

Attendu qu’au vu de l’article L.644-5 al 2 du Code de Commerce, « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois»,

Attendu qu’au vu de la requête déposée par la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [I], et de l’avis du juge-commissaire, la clôture de la procédure ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été fixé par le Tribunal, du fait d’opérations restant à effectuer au sein de celle-ci,

Attendu qu’il y a donc lieu en conséquence de proroger le délai de clôture de la procédure jusqu’au 24/12/2025,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication au Ministère Public, et sur ses réquisitions, Et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu l’article L.644-5 al 2 du Code de Commerce,

Proroge jusqu’au 24/12/2025, la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée par le Tribunal,

Dit que la SELARL SBCMJ – MANDATAIRE LIQUIDATEUR-ME [I] devra déposer une requête de clôture pour le 24/11/2025,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Dit qu’il sera adressé une copie de la présente décision au Liquidateur judiciaire, au débiteur, aux juges-commissaires, au Ministère Public et au Trésorier Payeur Général,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Jugement prononcé le 17/11/2025 en audience publique et signé par M. JEAN PIERRE VAUR, Président, et M^e Emeric ROBERT, Greffier associé.