Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 010541

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 02/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) :

SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1] [Localité 1]

Représentant (s) :

Défendeur (s) : GEOM 7 (SELARL) [Adresse 2] N° SIREN : 414 767 517

Représentant(s) :

SELARL CABINET D’AVOCATS SAUVEBOIS MAITRE [W] [R]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. [X] CORTINA Juges : M. Pascal HEBRARD M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. [V] [O]

Débats à l’audience publique du 11/04/2025

Faits et Procédure :

Par Jugement en date du 30/09/2024 ce Tribunal a ouvert à l’égard de GEOM 7 (SELARL), une Procédure de Sauvegarde.

Ce Jugement a désigné :

M. Thierry CHINAPPI Juge-Commissaire,

* SELARL FHBX représentée par Maître [X] [P] Administrateur Judiciaire,

* SELAS OCMJ représentée par Maître [T] [L] Mandataire Judiciaire.

Il a par ailleurs invité le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise, un Représentant des Salariés.

Le rappel de l’affaire a été fixé à l’audience du 14/03/2025, puis sur renvoi le 11/04/2025.

Attendu qu’il ressort des informations transmises que la présentation d’un plan de sauvegarde serait difficilement envisageable.

Attendu que dans ce contexte les dirigeants et l’administrateur sollicitent la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire dans le but de favoriser une solution externe.

L’Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le Représentant du CSE, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’audience afin de voir statuer sur la conversion de la procédure de sauvegarde dont bénéficie la société GEOM 7 (SELARL) en redressement judiciaire.

Attendu qu’en l’état des éléments transmis à ce tribunal et afin de n’écarter aucune solution, permettant le maintien de l’activité, des emplois y attachés et l’apurement du passif, il y a lieu de faire droit à la demande du dirigeant et de l’administrateur judiciaire, visant aux visas des dispositions de l’article L.622-10 du code de commerce, la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses

réquisitions,

Ouï le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Convertit la procédure de sauvegarde de GEOM 7 (SELARL) en redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.622-10 alinéa 3 du Code de Commerce.

Maintient la période d’observation et fixe le rappel de l’affaire à l’audience de ce tribunal le 20/06/2025 à 08h00 afin d’examiner l’évolution de la situation financière de l’entreprise, les solutions envisageables et le maintien de la procédure.

Maintient SELARL FHBX représentée par Me [X] [P] Administrateur Judiciaire, avec une mission d’assistance.

Maintient M. Thierry CHINAPPI Juge-Commissaire,

Maintient Me [T] [L] Mandataire Judiciaire.

Ordonne la désignation de La SCP [Y] – GUISEPPI, commissaire de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée des actifs de la société débitrice.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à

la Loi,

Dit que les dépens seront employés au passif de la procédure

collective.

Le Greffier

Le Président.