2025 000954 REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE du 06/02/2025 SUR RESOLUTION DU PLAN

Numéro de rôle : 2025 000954

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 06/02/2025

Président : Madame Nathalie FERRIÉ

Juges : Monsieur Jean-Christophe GUINDON

* Monsieur Henry THERRAS

Greffier d’audience : Madame Anne-Marie BERNARD

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au Greffe le 06/02/2025 (art 450 NCPC)

En la cause de

Madame [B] [D] [Adresse 1] comparant par Maître [P] [V]

contre

CED AUTO (SAS) [Adresse 2] Non comparant

Par exploit en date du 21/01/2025, Madame [B] [D] a fait assigner la société CED AUTO (SAS) devant le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l’ouverture à son égard, d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

La société CED AUTO (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 832 542 278 et a pour activité achat et revente de véhicules d’occasion et toutes activités annexes qui s’y rattachent, travaux de mécanique générale et de carrosserie.

La société CED AUTO (SAS) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

La société CED AUTO (SAS) n’a pas comparu en chambre du conseil le 06/02/2025, bien que dûment appelée.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 06/02/205 ainsi que des pièces produites que Madame [B] [D] est créancière à l’encontre de la société CED AUTO (SAS) d’une somme totale de23.290,64 euros, correspondant au jugement du tribunal judiciaire d’Aix en Provence du 08/02/2024. Cette créance a fait l’objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n’ont pas abouti.

Madame [B] [D] fait valoir que la société CED AUTO (SAS) n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, ainsi que des pièces produites notamment de l’extrait Kbis, que la société CED AUTO (SAS) bénéficie d’un plan de continuation homologué par le tribunal de Commerce d’Aix en Provence en date du 02/04/2024.

Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil qu’il y a donc lieu de déclarer résolu le plan de continuation en application de l’article L.626-27 du code de commerce et. d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.

Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu’il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société CED AUTO (SAS)

Déclare le plan de continuation résolu et ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, à l’encontre de la société CED AUTO (SAS).

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Pierre TOUFIC Juge-commissaire suppléant : Monsieur [H] [Q]

Liquidateur: Maître [Z] [G] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]

Invite la société débitrice à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés pour qu’ils désignent le Représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du même Code.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être immédiatement déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/02/2025.

Désigne la Chargé d’Inventaire : S.C.P. [W] [L] et [O] – [Adresse 5], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du Code de Commerce.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de Chambre du Conseil du 07/11/2025 à 9 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge-commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que Monsieur le Greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Président Madame Nathalie FERRIÉ

Le greffier.