Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 3e chambre, 21 mars 2025, n° 2024014245

TCOM Montpellier 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Engagement de caution
Le tribunal a constaté que les créances étaient fondées et exigibles, et a jugé que la demande de la Banque devait être accueillie.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu d'accorder une indemnité à la Banque pour couvrir ses frais de justice.
Accepté
Responsabilité du défendeur
Le tribunal a décidé que les dépens de l'instance devaient être à la charge de Monsieur [H] [Q] en raison de sa défaite.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, 3e ch., 21 mars 2025, n° 2024014245
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2024014245
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 mars 2026
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 014245

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 21/03/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] N° SIREN : 554 200 808 Représentant (s) : CEBELEX – AVOCATS

Défendeur (s) : [Q] [H] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 07/03/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 26/12/2024, la partie demanderesse : BANQUE POPULAIRE DU SUD a fait donner assignation à la société [Q] [H] d’avoir à comparaitre le vendredi 17/01/2025 à 10 h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S’entendre condamner Monsieur [H] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD :

La somme de 4 658,27 € avec intérêts au taux de 1,60% l’an sur la somme de 4 104,59 € du 20 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement et au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 410,46 € jusqu’à parfait paiement.

La somme de 15 579,23 € avec intérêts au taux de 1,60% l’an sur la somme de 13 732,79 € du 20 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement et au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 1373,28 € jusqu’à parfait paiement.

La somme de 8 129,68 € avec intérêts au taux de 1,60% l’an sur la somme de 7 017,69 € du 20 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement et au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 1 013,86 € jusqu’à parfait paiement.

La somme de 2000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1343-1 DU CODE CIVIL EN DISANT ET JUGEANT OUE TOUTES SOMMES SUSCEPTIBLES D’ETRE VERSEES PAR LE

REQUIS SUR LES SOMMES SUSVISEES. S’IMPUTERONT TOUT D’ABORD SUR LES INTERETS DUS SI LE REGLEMENT N’EST PAS INTEGRAL.

III- AVEC APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1343-2 DU CODE CIVIL (ANATOCISME).

IV- AVEC EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT DE PREMIERE INSTANCE. (article 514 du CPC).

V-LES DEPENS. (Article 696 du CPC).

Attendu que sur cette assignation, Monsieur [H] [Q] ne comparait pas ni personne pour lui, bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que Monsieur [H] [Q], Président de la SAS CAYCEO – immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 833 696 313- siège social [Adresse 3] – activité : location de machines de bureau et matériel informatique, s’est personnellement porté caution solidaire des engagements de cette société à l’égard de la Banque Populaire du Sud :

1 er Suivant acte de caution du 8 novembre 2018: l’obligation garantie est un prêt professionnel de 25 000,00 € du 8 novembre 2018 sur une durée de 61 mois au taux fixe annuel de 1,60% dont l’obiet est le financement de R&D : l’engagement de caution a été souscrit dans la limite de 12 500,00 € (50% de l’encours de crédit) et une durée de 72 mois.

Que la créance de la Banque Populaire du Sud dans les limites de l’engagement de caution s’élève à la somme de 4 658, 27 € arrêtée au 19/11/2024.

2 eme Suivant acte de caution du 22 mars 2019: l’obligation garantie est un prêt professionnel de 50 000,00 € du 22 mars 2019 sur une durée de 73 mois au taux fixe annuel de 1,60% dont l’objet est le financement de R&D et Développement Commercial: l’engagement de caution a été souscrit dans la limite de 25 000,00 € (50% de l’encours de crédit) et une durée de 84 mois.

Que la créance de la Banque Populaire du Sud dans les limites de l’engagement de caution s’élève à la somme de 15 579,23 € arrêtée au 19/11/2024.

3 eme Suivant acte de caution du 29 mars 2020 : l’obligation garantie est un prêt professionnel de 50 000,00 € du 29 mars 2020 sur une durée de 66 mois au taux fixe annuel de 1,60% dont l’obiet est le financement du Développement Commercial : l’engagement de caution a été souscrit dans la limite de 25 000 € (50% de l’encours de crédit) et une durée de 60 mois.

Que la créance de la Banque Populaire du Sud dans les limites de l’engagement de caution s’élève à la somme de 8 129,68 € arrêtée au 19/11/2024.

Attendu que par jugement du 10 octobre 2022 le Tribunal de Commerce de Montpellier a prononcé la Liquidation Judiciaire de la SAS CAYCEO, débiteur principal.

Que la Banque Populaire du Sud a régulièrement déclaré ses créances le 25 octobre 2022 entre les mains du Mandataire Judiciaire désigné à la procédure au titre des obligations garanties.

Que La Liquidation Judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement du 5 avril 2024.

Que la Banque Populaire du Sud établit le bien fondé de ses créances et leurs exigibilités tant à l’égard du débiteur principal que de la caution et qu’il doit être fait droit à ses demandes de condamnation à l’encontre de Monsieur [H] [Q] caution.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit,

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne Monsieur [H] [Q] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD :

Avec application des dispositions de l’article 1343-1 du Code Civil en disant et jugeant que toutes sommes susceptibles d’être versées par le requis sur les sommes susvisées. S’imputeront tout d’abord sur les intérêts dus si le règlement n’est pas intégral.

Avec application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne Monsieur [H] [Q] à payer à la requérante la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société [Q] [H] aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.