Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedures collectives ouvertures et plans chambre du conseil salle a, 27 janvier 2025, n° 2025000388

TCOM Montpellier 27 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés financières justifiant la sauvegarde
Le tribunal a constaté que les difficultés du débiteur étaient avérées et justifiaient l'ouverture de la procédure de sauvegarde conformément aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedures collectives ouvertures et plans ch. du cons. salle a, 27 janv. 2025, n° 2025000388
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025000388
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
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Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000388

Numéro PC : 4146715

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 27/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur(s) : LPI (SARL) [Adresse 1] N° SIREN : 803 706 100 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. [A] [H]

Débats à l’audience de chambre du conseil du 27/01/2025

Faits et Procédure :

Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, conformément à l’article R 621-1 du Code du commerce

Suite à cette demande, le greffier a convoqué en Chambre du Conseil ledit débiteur. L’audience a été tenue conformément à l’article 7 de l’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 disposant que les débats peuvent se tenir en audioconférence.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu que les articles L.620.1 et suivants du code de commerce instituent une procédure de sauvegarde au profit du débiteur qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.

Attendu que ces difficultés étant constatées, il y a lieu de prononcer l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

Oui le ministère public en ses réquisitions,

Prononce l’ouverture de la procédure de sauvegarde à l’égard de :

LPI (SARL) [Adresse 1]

Dit qu’il sera fait application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge Commissaire

: M. Bruno CAIRE

Juges Commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES

M. [N] [V]

Mandataire judiciaire Me [R] [F]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 04/07/2025 à 8 h 30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.

Invite s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe.

Fixe à 18 mois le délai d’établissement de la liste des créances déclarées.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Emploie les dépens en frais privilégiés.

Le Greffier.

Le Président.