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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 27 mars 2025, n° 2025000994 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025000994 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 000994
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 27/03/2025
Demandeur (s) : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [G] [A] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE [Adresse 1] Représentant (s) : Maître [C] [P]
Demandeur (s) : ME [Y] [Q] es-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE [Adresse 2] Représentant (s) : Maître [C] [P]
Défendeur (s) : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] Représentant(s) : NON COMPARANT
Président : M. Éric BRUNEL
Greffier : M. Luc SOUBRILLARD
AFFAIRE :
SELAS EGIDE prise en la personne de Me [G] [A] es-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE
ME [Y] [Q] es-qualités de Liquidateur Judiciaire de la SAS FRANCOIS FONDEVILLE
c/
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Nous juge des référés,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse.
DISONS n’y avoir lieu a application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 56.10 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
M. Luc SOUBRILLARD
Le Président
M. Éric BRUNEL.
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