Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 004636

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 14/11/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [B] [E] [K] GmbH & CO KGaA [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s) : LE CACTUS [Localité 1] [Adresse 2] N° SIREN 913 729 125 Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : EKIP’ es qualité de Liquidateur judiciaire de la société LE CACTUS [Localité 1] [Adresse 3] Représentant (s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 17/10/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 04/05/2024, la partie demanderesse [B] [E] [K] GmbH & CO KGaA a fait donner assignation à la société LE CACTUS [Localité 1] d’avoir à comparaître le vendredi 24 mai 2024 à 10h30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.

L’affaire était enrôlée sous le n°RG 2024004636.

D’autre part, par exploit d’huissier de justice en date du 05/09/2025, la société [B] [E] [K] GmbH & CO KGaA a fait donner assignation à la SELARL EKIP’ en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LE CACTUS [Localité 1].

Cette affaire était enrôlée sous le n°RG 2025011897.

Attendu que sur ces assignations, la société LE CACTUS [Localité 1] ne comparaît pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Les deux affaires RG 2024004636 et 2025011897 ont été appelées à l’audience du 14/10/2025 et ont fait l’objet d’une jonction.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que la société [B] [E] [K] GmbH & Co. KGaA a consenti, suivant contrat en date des 10 mai et 2 juin 2023, à la société LE CACTUS [Localité 1] un prêt professionnel d’un montant de 10 000 €, amortissable sur 3 ans et stipulé sans intérêts,

Attendu que ce prêt devait être remboursé en 36 échéances mensuelles fixes et constante de 277, 78 € chacune à compter du 5 août 2023, pour se terminer le 5 juillet 2026,

Attendu qu’il se trouve garanti par un nantissement conventionnel portant sur le fonds sis et exploité sous l’enseigne L’ONCLE SAM, régulièrement publié le 15 juin 2023 sous le numéro 2023NFO469,

Attendu qu’en contrepartie du prêt consenti, selon la convention de fourniture de bière le 10 mai 2023, la société LE CACTUS [Localité 1], s’est engagée à débiter exclusivement de la bière de la marque [B] pendant 3 années entières et consécutives à compter du 1 er mai 2023, dont la quantité minimale, a été fixée d’un comment accord à 200 HL, soit 40 HL minimum par année de contrat, auprès de l’entrepositaire désigné, la société FB TOULOUSE.

Attendu que la société LE CACTUS [Localité 1] bénéficie en outre d’une mise à disposition d’un tirage pression, consentie suivant convention du 10 mai 2023,

Attendu que la société LE CACTURE [Localité 1] n’a jamais rempli ses obligations contractuelles nées du contrat de prêt, dès l’échéance contractuelle du 05 août 2023,

Attendu que la créance de prêt brasseur est certaine, liquide et exigible en totalité, par l’effet de la déchéance du terme automatique prévue par application des dispositions de l’article VI du contrat de prêt,

Attendu qu’elle s’établit comme suit :

* 6 Echéances impayées du 05/08/2023 au 05/01/2024

: 1 666,68 € (27,78 x65)

* Intérêts de retard à 3% (cl.VI.1 – taux majoré)

postérieurs au 05/08/2023 : mémoire

* Indemnité forfaitaire de recouvrement : 216,66 € (1 666,68 x13%)

Total sauf mémoire à la mise en demeure du 26 mars 2024

Total sauf mémoire

: 10 325,01 €

* Interets majores au taux de 3% sur la somme de

* 7 500 € postérieurs

: mémoire

* -3 Echéances impayées du 05/02/2024 au 05/04/2024

* Indemnité forfaitaire de recouvrement

* Capital échu au 05/05/2024

: 883,34 € (277,78 x3)

: 108,33 € (833,34 € x 13%)

: 7 500 €

Attendu que l’instance pendante sous le numéro de rôle 2024004636 s’est trouvée interrompue par l’effet du jugement déclaratif de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX le 16 juillet 2025 publié le 27 juillet 2025 à l’encontre de la société LE CACTUS [Localité 1], ayant nommé la SELARL EKIP’ en qualité de mandataire judiciaire,

Attendu que la société [B] [E] [K] GmbH & Co. KGaA a régulièrement déclaré en juillet 2025 sa créance pour un montant de 10 595,01 € (dix mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros et un centime) relative au solde du prêt professionnel de 10 000 € arrêtée au 16 juillet 2025, outre intérêts à 3,00 % postérieurs dus sur la somme principale de 7 500 €, s’agissant d’un prêt de plus d’un an,

Attendu que la société [B] [E] [K] GmbH & Co. KGaA sollicite à bon droit la reprise de l’instance principale en cours et la fixation du montant de cette créance de prêt privilégié nanti échu au passif de la liquidation judiciaire de la société LE CACTUS [Localité 1].

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Permet la reprise de l’instance principale en cours sous le n°RG 2024004636,

Fixe la créance de la société [B] [E] [K] GmbH & Co. KGaA au passif privilégié nanti échu de la procédure de liquidation judiciaire de la société LE CACTUS [Localité 1] pour la somme totale de 10 595,01 € (dix mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros et un centime) relative au solde du prêt professionnel de 10 000 € arrêtée au 16 juillet 2025, outre intérêts à 3,00 % postérieurs dus sur la somme de 7 500 €, s’agissant d’un prêt de plus d’un an.

Condamne la société LE CACTUS CARCAN aux entiers dépens de l’instance lesquels comprendront les frais de greffe à hauteur de 95,41 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.