Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 12 déc. 2025, n° 2025013632 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025013632 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013632
Numéro PC : 4147513
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 12/12/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR, [Adresse 1]
Défendeur(s) : M., [L], [W], [Adresse 2] SIREN : Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Raymond MARILLAT Juges : M. Stéphane NAVARRO M Ali DEBABI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l’audience de chambre du conseil du 05/12/2025
Faits et Procédure :
Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Attendu qu’à la date du 17/10/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :
M., [L], [W]
et a ordonné la période d’observation prévue à l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il ressort des éléments produits qu’il échet de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme conformément aux dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu’il y a lieu de statuer ainsi.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Autorise le maintien de la période d’observation jusqu’à son terme.
Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 03/04/2026 à 8 h 30.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Ce qui sera exécuté conformément à la loi.
Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Global ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt de retard ·
- Procédure civile ·
- Mise en demeure ·
- Financement ·
- Date ·
- Déchéance du terme ·
- Exigibilité ·
- Intérêt
- Logistique ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Signification ·
- Sous astreinte ·
- Location ·
- Restitution ·
- Taux légal ·
- Retard ·
- Parfaire
- Viande ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Rentabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Optique ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Minéral ·
- Actif ·
- Picardie ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur
- Tradition ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Accès ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Enseigne ·
- Offre ·
- Activité ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Location ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Véhicule ·
- Date ·
- Créance ·
- Résiliation ·
- Commerce
- Conditionnement ·
- Air ·
- Transfert ·
- Billet à ordre ·
- Facture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Resistance abusive ·
- Réticence ·
- Livraison ·
- Virement
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Redressement ·
- Mandataire ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chèque ·
- Bail ·
- Vente ·
- Sms ·
- Tribunaux de commerce ·
- Fonds de commerce ·
- Matériel ·
- Opposition ·
- Boisson ·
- Débats
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Légume ·
- Fruit ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- République ·
- Mandataire judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.