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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 10 avr. 2026, n° 2026004855 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2026004855 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 004855
4125243
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 10/04/2026
Demandeur (s) : M. [J] [I] [V] [W] [Adresse 1] N° SIREN : 315 676 338 Représentant (s) : ME JEAN LOUIS DEMERSSEMAN
Défendeur (s) :
SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 2]
Direction Régionale des Finances Publiques de l’Hérault, Service des domaines Pole GPP en qualité de curateur de la succession de Mme [S] [K] [A] [R] épouse [J] [Adresse 3]
ALFEE SC (SC) [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
SPF (SCI) [Adresse 6]
Mme [J] [S] née [R] [Adresse 7] [Localité 2]
Représentant (s) :
SELARL AMMA AVOCATS – Me Emmanuelle MASSOL GRECET
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué
Représente par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience publique du 10/04/2026
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance n° 2026 004855 de :
M. [J] [I] [V] [W]
1
SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA
Direction Régionale des Finances Publiques de l’Hérault, Service des domaines Pole GPP en qualité de curateur de la succession de Mme [S] [K] [A] [R] épouse [J]
ALFEE SC (SC)
SPF (SCI)
Mme [J] [S] née [R]
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dépens liquidés et taxés à la somme de 124,28 € toutes taxes comprises.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du
10/04/2026.
Le Greffier
Le Président
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Jean-Yves DELEUZE.
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