Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 05, 2 septembre 2025, n° 2025F00853

TCOM Marseille 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la société Poteaux Maintenance Telecom n'avait pas exécuté ses obligations contractuelles, justifiant ainsi la résolution du contrat.
Accepté
Créance fondée en principe et montant
Le tribunal a jugé que la créance de la société Volkswagen Bank était fondée en principe et en montant, et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Obligation de restitution du bien loué
Le tribunal a ordonné la restitution du véhicule, considérant que la société Poteaux Maintenance Telecom devait restituer le bien en parfait état.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
Le tribunal a accordé à la société Volkswagen Bank une indemnité de procédure, considérant qu'elle avait droit au remboursement de ses frais.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 05, 2 sept. 2025, n° 2025F00853
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2025F00853
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérome DE MONTBEL
Cabinet(s) :	BOLLET ET ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 2 Septembre 2025

N° RG : 2025F00853

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise n°451 618 904

(Maître DE MONTBEL Jérome, de la SCP BOLLET & Associés, Avocat au barreau de Marseille)

La société POTEAUX MAINTENANCE TELECOM [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°882 559 727 (partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 29 Juillet 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. TARIZZO, M. DESPLANS, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 2 Septembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. LO NEGRO, M. GUEDJ, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 18 juin 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a cité devant le tribunal de commerce de [N], la société POTEAUX MAINTENANCE TELECOM pour l’entendre :

* CONSTATER que le défendeur n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus

Par conséquent,

* PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la société POTEAUX MAINTENANCE TELECOM, à compter du 19 mars 2025, date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

En conséquence,

* CONDAMNER la société POTEAUX MAINTENANCE TELECOM à payer à la société Volkswagen Bank GmbH la somme de 27 450,81 euros, augmentée des intérêts contractuels de 1,5% par mois à compter de la première échéance impayée jusqu’à parfait paiement.

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

* La CONDAMNER à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH, le véhicule de marque Volkswagen Touareg R 3.0 TSI 462CH Hybride, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WVGZZZCR4RD018014, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir.

* AUTORISER la société Volkswagen Bank GMBH à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession.

* La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC.

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société POTEAUX MAINTENANCE TELECOM n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment :

* Le contrat de location longue durée signé entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et la société POTEAUX MAINTENANCE TELECOM en date du 13 octobre 2023

* La facture d’achat en date du 31 mai 2024 d’un montant de 99 052,80 € TTC

* Le procès-verbal de réception du véhicule signé par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et la société POTEAUX MAINTENANCE TELECOM le 30 mai 2024

* La mise en demeure de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à la société POTEAUX MAINTENANCE TELECOM de régler la somme de 5 398,95 € envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception le 19 mars 2025

* Le courrier de résiliation envoyé par lettre recommandée par la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à la société POTEAUX MAINTENANCE TELECOM en date du 15 avril 2025, avec mise en demeure de régler la somme de 28 381,67 € et de restituer le véhicule.

* Le décompte de créance au 15 avril 2025 d’un solde débiteur de 27 450,81 €

que la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la société POTEAUX MAINTENANCE TELECOM, à compter du 19 mars 2025, date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et de condamner la société POTEAUX MAINTENANCE TELECOM à lui payer la somme de 27 450,81 € avec intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois à compter de la première échéance impayée, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la société POTEAUX MAINTENANCE TELECOM à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH, le véhicule de marque Volkswagen Touareg R 3.0 TSI 462CH Hybride, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WVGZZZCR4RD018014, dans le mois suivant la signification du présent jugement, à défaut sous astreinte provisoire de 100 € pendant le délai d’un mois.

Attendu qu’il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 877 du Code de Procédure Civile et de l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l’exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l’exécution forcée de leurs jugements ; qu’en conséquence, il échet de renvoyer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir concernant sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Prononce la résolution judiciaire du contrat de location longue durée signé par les parties aux torts exclusifs de la société POTEAUX MAINTENANCE TELECOM, à compter du 19 mars 2025, date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

Condamne la société POTEAUX MAINTENANCE TELECOM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 27 450,81 € avec intérêts au taux contractuel de 1,5% par mois à compter de la première échéance impayée ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ;

Ordonne la société POTEAUX MAINTENANCE TELECOM à restituer immédiatement, à ses frais, et en parfait état, à la société Volkswagen Bank GMBH, le véhicule de marque Volkswagen Touareg R 3.0 TSI 462CH Hybride, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WVGZZZCR4RD018014, dans le mois suivant la signification du présent jugement, à défaut sous astreinte provisoire de 100 € pendant le délai d’un mois.

Renvoi la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à mieux se pourvoir concernant sa demande d’appréhension forcée du bien loué

Condamne la société POTEAUX MAINTENANCE TELECOM à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 2000 € (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société POTEAUX MAINTENANCE TELECOM aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 2 Septembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.