Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 20 févr. 2026, n° 2026005371 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2026005371 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 005371
Numéro PC : 4146659
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 20/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [C] [Adresse 1] Représentant (s) :
Défendeur(s) : [Y] (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience de chambre du conseil du 20/02/2026
Faits et Procédure :
Il est constant que SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [C] agissant en qualité de liquidateur de BAROM (SARL) a fait rapport au Tribunal de céans pour voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce.
Vu le code de commerce et particulièrement les articles L644-6 et R644-4, Vu le rapport de SELARL AEGIS prise en la personne de Me [F] [C],
Attendu que la clôture ne peut être prononcée dans le délai imparti par la loi dans le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée.
Par ces Motifs :
Statuant publiquement en premier ressort,
Disons que la liquidation judiciaire simplifiée sera poursuivie suivant les règles applicables à la liquidation judiciaire.
Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur par les soins du Greffe par courrier recommandé avec accusé de réception et publié de telle manière qu’il devienne définitif, ces formalités étant frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de Montpellier en date du 20/02/2026.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société générale ·
- Activité économique ·
- Conseil ·
- Clôture des comptes ·
- Procédure civile ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Registre du commerce ·
- Activité ·
- Clôture
- Dissolution ·
- Associé ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Statut ·
- Liquidation ·
- Demande ·
- Assemblée générale ·
- Commissaire de justice
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Pierre ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Part ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Pièces
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Cadre ·
- Application ·
- Fins ·
- Commerce ·
- Rapport ·
- Lieu ·
- Formalités
- Commissaire de justice ·
- Animaux ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mise en relation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Domicile ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Activité
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Pâtisserie ·
- Commissaire de justice ·
- Boulangerie ·
- Activité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Avocat ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Débats ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Action ·
- Procédure
- Adresses ·
- Prêt ·
- In solidum ·
- Engagement de caution ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Coûts ·
- Crédit ·
- Règlement ·
- Déchéance
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Titre ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Contentieux ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Courriel ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Recevabilité
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Erreur matérielle ·
- Tva ·
- Point de départ ·
- Délibéré ·
- Minute ·
- Manifeste ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.