TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

: La SARL SANDY CROQU’ [Adresse 1]

Activité

: Achat et vente, en magasin, à domicile, sur internet, marchés et foires, de nourritures pour animaux, de produits, de soins et d’accessoires animaliers, activités de conseil et de mise en relation avec d’autres professionnels du secteur pour toutes prestations en rapport avec les animaux, la livraison à domicile.

Débats à l’audience du 23 mai 2025

Composition du tribunal à l’audience :

Président : Madame Nicole GENOT-LOISEL Juges : Madame Ingrid SALOUX Madame Aline COLLATINI

Pour les débats: Ministère public : non représenté Greffier : Maître Chloé TOUTAIN

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Chloé TOUTAIN, greffier à qui le président a remis la minute.

Suivant déclaration en date du 16 mai 2025, la SARL SANDY CROQU', inscrite au RCS de Gap sous le numéro 805 208 360, a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions de l’article R.640-1 du code de commerce.

Au moment de cette déclaration, Madame [D] [U], représentante légale de ladite société, a été appelée à comparaître le 23 mai 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle elle était comparante.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société demanderesse a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu’elle y possède donc le centre de ses intérêts principaux ;

Que la société demanderesse exerce une activité d’achat et vente, en magasin, à domicile, sur internet, marchés et foires, de nourritures pour animaux, de produits, de soins et d’accessoires animaliers, activités de conseil et de mise en relation avec d’autres professionnels du secteur pour toutes prestations en rapport avec les animaux, la livraison à domicile.

Que la dirigeante impute ses difficultés à son état de santé, cette dernière ayant fait l’objet d’un arrêt maladie entre 2020 et avril 2024 et la société n’ayant eu aucune activité pendant cette période ;

Que l’actif de la société ne comprend pas de biens immobiliers ;

Que le nombre maximal de ses salariés au cours des six mois précédant sa demande d’ouverture a été nul ;

Que son chiffre d’affaires s’élevait à la somme de 70 790.00 euros à la clôture de l’exercice 2021 ; que l’actif disponible est nul alors que le passif exigible est estimé à 16 030.61 euros ;

Il convient de rappeler que l’article L.631-1 du code de commerce expose que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées à l’appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l’audience que la situation financière de l’entreprise répond à la définition sus-relatée ;

Que le demandeur est donc en état de cessation des paiements ;

Le débiteur justifie que son redressement est impossible en raison de l’importante perte de clientèle qui a résulté de l’arrêt maladie ;

Cette dernière indiqué avoir repris un emploi salarié, et disposer d’un échéancier concernant sa dette URSSAF ;

Elle a précisé que ne plus avoir de comptable et a indiqué au tribunal avoir disposé d’un bail précaire résilié en date du 20 mai 2025, le propriétaire lui accordant un délai allant jusqu’au 31 mai 2025 pour quitter les locaux ;

Elle sollicite, en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu’il y a lieu d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,

Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies mais ne paraissent pas opportunes ; qu’elles ne seront donc pas appliquées,

Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 15 mai 2025 ;

Qu’il échet en application de l’article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l’effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;

En application de l’article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 18 mois.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Le ministère public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement judiciaire et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

La SARL SANDY CROQU', [Adresse 1]

exerçant l’activité de Achat et vente, en magasin, à domicile, sur internet, marchés et foires, de nourritures pour animaux, de produits, de soins et d’accessoires animaliers, activités de conseil et de mise en relation avec d’autres professionnels du secteur pour toutes prestations en rapport avec les animaux, la livraison à domicile ;

inscrite au RCS de Gap sous le numéro 805 208 360 ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15 mai 2025 ;

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

Monsieur BOSCHER Pascal, en qualité de juge-commissaire, Madame TAIX Aline, en qualité de juge-commissaire suppléant, La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [I] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire. Maître [G] [R], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu’il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l’inventaire ;

ORDONNE au chef d’entreprise de remettre au liquidateur la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l’article L.622-6 alinéa 2, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;

FIXE à 12 mois à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées ;

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 18 mois ;

INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

ORDONNE au chef d’entreprise de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;

ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l’article R.621-8 du code de commerce ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Madame Nicole GENOT-LOISEL Maître Chloé TOUTAIN

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier