Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 17 avr. 2026, n° 2025013652 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025013652 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013652
Numéro PC : 4146889
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE – SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE – [Adresse 1]
Défendeur(s) : TOP TRANSPORT (SAS) [Adresse 2] : 888 235 736 Représentant(s) : MAITRE [Localité 1] JEAN BAPTISTE AVOCAT A LA COUR
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l’audience de chambre du conseil du 10/04/2026
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 14/03/2025, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de TOP TRANSPORT (SAS).
Par jugement en date du17/10/2025, ce Tribunal a autorisé la prorogation de la période d’observation pour 6 mois supplémentaires.
Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal par requête du 20/04/2026 d’accorder une prorogation exceptionnelle de la période d’observation pour six mois supplémentaires.
Il ressort des informations fournies au Tribunal que la prolongation de la période d’observation apparait nécessaire aux fins de permettre au débiteur d’élaborer un projet de plan et de donner au Tribunal le temps nécessaire pour en apprécier l’opportunité et la faisabilité.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par décision contradictoire.
Vu les dispositions de l’article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.
Décide la prolongation de la période d’observation, laquelle prendra fin le 14/09/2026.
Ordonne les publicités prévues à l’article R 621-7 du Code de Commerce et la communication aux autorités citées à l’article R 621-8 du même Code.
Dit que l’affaire sera réinscrite à l’audience du 04/09/2026 à 8 h 30 et constate que l’indication de cette date a été donnée à l’audience.
Dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Suppléant ·
- Application ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Inventaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Représentants des salariés ·
- Procédure ·
- Salarié ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Syndicat de copropriété ·
- Liquidateur
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Établissement ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Immatriculation ·
- Redressement ·
- Ministère public ·
- Sociétés
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Dépôt ·
- Actif ·
- Information
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Livre ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Copie ·
- Gré à gré
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Privilège ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Maçonnerie
- Artistes ·
- Management ·
- Agence ·
- Sociétés ·
- Représentation ·
- Spectacle ·
- Préjudice ·
- Contrats ·
- Participation ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chef d'entreprise ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Diligences ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Juge-commissaire
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Vente ·
- Commissaire de justice ·
- Vendeur ·
- Prix ·
- Vice caché ·
- Acheteur ·
- Assignation ·
- Défaillance
- Plan ·
- Filiale ·
- Créanciers ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Holding animatrice ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.