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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 6 févr. 2026, n° 2026000454 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2026000454 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 000454
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 06/02/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : CEVENNES CHAPE FLUIDE (SARL), [Adresse 1] N°SIREN : 878 595 693 Représentant (s) : SAS HMC LEGAL – Maître Hugo LEFEBVRE
Défendeur (s) : CM IK (SC), [Adresse 2], [Localité 1] N,°[Localité 2] : 878 595 693 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M Frank RAYMOND Mme Laura LI VECCHI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 30/01/2026
AFFAIRE :
,
[Adresse 3] (SARL)
c/
CM IK (SC)
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse, en raison de l’incompétence du Tribunal s’agissant d’une société civile.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 58,51 € toutes taxes comprises.
Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président M. Jean-François CORTINA.
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