Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc, Chambre du conseil ii, 21 mai 2025, n° 2025000293

TCOM Saint-Brieuc 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Capacité financière suffisante
Le Tribunal a constaté que le débiteur dispose effectivement d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité, ce qui justifie l'autorisation de la poursuite.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Brieuc, ch. du cons. ii, 21 mai 2025, n° 2025000293
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Brieuc
Numéro(s) :	2025000293
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000293

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 21/05/2025

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur Gilles LHUAIRE

JUGES : Monsieur Pascal BERTRAND

Madame Audrey LE JOUAN

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [X] [L].

ATTENDU que par jugement en date du 06 MARS 2024, Monsieur [X] [L], ayant une activité de boulangerie pâtisserie, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [M] [Y]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d’observation de six mois prévue à l’Article L 621-3 du Code de Commerce.

L’affaire a été appelée à l’Audience du 21 MAI 2025 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Madame Audrey LE JOUAN, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

* Monsieur [L] [X] accompagné de son épouse,

* SELARL PRAXIS (Me [M] [Y]), Mandataire Judiciaire,

* Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire.

ATTENDU qu’il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [M] [Y]), conformément à l’article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE Maître [M] [Y] déclare que le passif à financer dans le cadre d’un plan s’élève à 243.654 €,

QUE le chiffre d’affaires, du 1 er juillet au 31 décembre 2024, était de 140.935 €,

QUE la trésorerie, au 6 mai 2025, est de 42.720 €,

QUE la SELARL PRAXIS (Me [M] [Y]) sollicite donc la poursuite de l’activité de Monsieur [X] [L] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée afin d’aller vers un plan de redressement dans le but de vendre le fonds de commerce.

ATTENDU que Monsieur [L] [X], entendu en ses observations, sollicite la poursuite de l’activité afin de trouver un repreneur

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d’activité mais indique que le prix de cession demandé pour le fonds est peut être trop élevé.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,

CONSTATE que le débiteur dispose d’une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

AUTORISE la poursuite de l’activité de Monsieur [X] [L] jusqu’au terme de la période d’observation autorisée.

DIT que l’affaire sera de nouveau entendue le 09 JUILLET 2025.

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.